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8 455 résultats pour « disposition des articles l121 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5d6b89538338ecde913

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat

Source officielle

Page 6 sur 423

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TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1321 et suivants du Code civil, Vu les dispositions du contrat d'assurance souscrit par Madame [

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1c2cdc6046d4792933a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

effectué le 25 novembre 2025 sans l'assistance d'un interprète sera déclaré irrecevable ; - sur l'irrégularité du recueil des observations préalable à la mesure de rétention : Attendu que les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7ed33109fd079b6bd9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

intentionnellement par vous ou avec votre complicité, sous réserve des dispositions de l’article L121-2 du Code ».

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il appartient donc à la cour, qui ne peut pas limiter son analyse à la seule reproduction au contrat des dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation, de relever s'il existe d'autres circonstances

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] fait grief au premier juge d'avoir déclaré prescrite son action fondée sur la violation des dispositions impératives de l'article L121-23 du code de la consommation pour avoir été engagée plus de 5

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

, et 1116 ancien du Code civil, Au fond, - dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la vente en l'absence de dol, et en l'absence de manquement au dispositions des articles L121 et suivants

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0db4c25a97f0381f4ef9

Appel

5 février 2015

5 février 2015

MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de vente : Au soutien de leur demande, les époux [Z] invoquent les dispositions, relatives au démarchage, des articles L121-21 et L121-23 du code de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be4061

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64f8163d0a9accd9695a420f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

S'agissant de la demande d'annulation fondée sur les dispositions de l'article L121-17 à L121-25 du code de la consommation, il doit être jugé, à la lecture du courrier sus-cité adressé par l'étude Lodel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448a

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

13 des conditions générales, dont les époux O... ne contestent pas avoir eu connaissance, reprend intégralement les dispositions des articles L121-17, L 121-21 à L 121-21-5, et L 121-21-8 afférents aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00208

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

consolidé sur les pratiques de la publicité et de communication de marketing de la CCI, la pratique de la société intimée est manifestement trompeuse et constitue à l'évidence une violation des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3d

Appel

25 février 2021

25 février 2021

productive d'électricité, ce alors même qu'ils avaient connaissance des mentions impératives devant figurer dans le bon de commande au vu de la mention figurant sur le bon de commande reproduisant les dispositions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb5ad33109fd079aced4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98ccb8dca058e3e78fd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[H] ainsi que du mobilier se trouvant à son domicile le 5 août 2020 sont inutiles et abusives au sens des dispositions de l'article L121-2 du code de procédures civiles d'exécution, compte tenu de l'insolvabilité

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785964

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l’article L121-23 du même code, les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de

Source officielle
CA

Section D

6901af3f748a422ad953c9b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans sa version en vigueur applicable en Polynésie, Vu l'article L141-1 du Code de commerce dans sa version en vigueur applicable en Polynésie ; Infirmer le jugement n°2300572 du 24 mai 2024

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84ea7

Appel

21 avril 2000

21 avril 2000

de l'article L 311-37 du Code de la consommation ; que l'agrément de Madame X... s'est manifesté par la mise à sa disposition de la somme de 15.000 francs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

ARRÊT : Prononcé le 18 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle