AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5d6b89538338ecde913
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat
Source officiellePage 6 sur 423
Trib. de Commerce
69ace65acdc6046d47e63ac5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1321 et suivants du Code civil, Vu les dispositions du contrat d'assurance souscrit par Madame [
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