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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200324
5 mars 2015
5 mars 2015
paiement des échéances impayées à compter du mois de février 2006 ainsi que le capital restant dû à la banque à la date du 17 juin 2004 ; qu'à titre plus subsidiaire, elle demande l'annulation des dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163abee379f4722fa1c5314
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Cependant aucune disposition de la police ne subordonne expressément la garantie à une formalité de déclaration préalable du chantier.
Source officielleETRANGERS
6285e0eb6a1876057df5d2ca
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.813-13 du CESEDA L'article L813-13 du CESEDA dispose : 'L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61627ea138d18b7ebf63d211
5 novembre 2013
5 novembre 2013
paiement des échéances impayées à compter du mois de février 2006 ainsi que le capital restant dû à la banque à la date du 17 juin 2004 ; Qu'à titre plus subsidiaire, elle demande l'annulation des dispositions
Source officielleETRANGERS
6288821bedb9a9057d0d288d
17 mai 2022
17 mai 2022
[N] [I] a été interpellé par la police municipale de [Localité 4] dans le cadre d'une opération de police conjointe avec la police nationale dans laquelle la personne de M.
Source officielleciv3
613720bccd580146773edf90
20 juillet 1988
20 juillet 1988
le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la société L'Auxiliaire, assureur de la société Brocart, l'arrêt énonce que les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102477_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
à la salubrité publiques, la police spéciale des installations classées et la police de l'eau a été attribuée au préfet.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300711_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article L. 2212-2 du même code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400318_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article L. 2212-2 du même code dispose que " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleCh. civile et commerciale
627f48f3551627057d32e164
12 mai 2022
12 mai 2022
Les dispositions de la police d'assurance excluent expressément, « Les frais de gardiennage ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01260
11 décembre 2012
11 décembre 2012
cette même loi et sans qu'il soit nécessaire que cette limitation de responsabilité, qui ne saurait se confondre avec une clause limitative de garantie, ne doive être explicitement prévue par les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501407_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203051_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies privées ou publiques sans distinguer entre celles qui font partie
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f648c
23 avril 1992
23 avril 1992
convention d'assurance collective précédemment conclue par la société SOFI-SOVAC avec la compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso de l'acte de prêt, cette police
Source officielleciv1
613721becd580146773f6c37
23 juin 1992
23 juin 1992
convention d'assurance collective précédemment conclue par la société SOFI-SOVAC avec la compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso de l'acte de prêt, cette police
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d49251cdc6046d475e641f
4 avril 2026
4 avril 2026
maintien en garde à vue était motivé en vue de la notification à l'intéressé mais aussi à d'autres personnes placées en garde à vue dans la même affaire, une convocation en justice par officier de police
Source officielleRétention Administrative
688d9d59a7cb93066e4439dc
1 août 2025
1 août 2025
[S] [Y] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé au procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à , en visioconférence se sont présentés :
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c314
6 août 1991
6 août 1991
sous le n° 72/87 ; que ces deux ordonnances d prises conformément aux dispositions de l'article 84 du Code de procédure pénale, sont des actes d'administration judiciaire insusceptibles de voies de recours
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd92
12 mars 2008
12 mars 2008
de la transaction du 17 octobre 1991 est encourue, que les sommes versées par la Compagnie d'Assurance constituent un acompte sur le montant des sommes dont elle est redevable en application des dispositions
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101289_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En vertu de ces dispositions, l'autorité de police dispose d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion, passé lequel le justiciable nanti d'un tel jugement est en
Source officiellePage 6 sur 13037