traitement entre hommes et femmes en matière d'accès à l'emploi ; qu'en effet, l'article L. 221-5 précité n'interdit nullement le travail des femmes le dimanche, mais celui de tout salarié sans distinction

Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que la législation sur le repos hebdomadaire dominical est fixé dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction

modification substantielle du contrat de travail, que le salarié est en droit en refuser ; que si la loi du contrat ne fait pas obstacle à une modification mineure, elle n'autorise pas le juge à créer une distinction

X... parce qu'il avait provoqué leur action coupable et/ou en leur donnant des instructions pour la commettre ; qu'en décidant, dès lors, d'opérer une distinction entre la société SOCODIGE et son représentant

de façon autonome au titre du droit des marques que dans la mesure où il revêt un caractère essentiel dans la marque complexe et est susceptible d'exercer à lui seul tout ou partie de la fonction distinctive

instance de LA ROCHE SUR YON du 8 avril 2014 ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SAVELYS, D'AVOIR ainsi rejeté les demandes de la société SAVELYS tendant à ordonner la disjonction

Ils poursuivent la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la distraction d'une partie des biens au profit de M.'

pour le délit de conduite en état alcoolique, une peine d'amende de 1 500 francs pour la contravention de non-respect de l'arrêt absolu au feu rouge, d'avoir ordonné l'exécution provisoire, sans distinction

prud'hommes de Montluçon compétent et d'avoir renvoyé l'affaire devant cette juridiction, alors, selon le moyen, que la jouissance du droit d'accès au juge et à un procès équitable doit être assurée sans distinction

plomb au plus tard le 12 août 2008 ou, à l'occasion de travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements ; que cette obligation s'applique à toutes les parties communes sans distinction

manifestement illicite au regard de l'obligation incombant à ce type d'établissement de dispenser un enseignement dans le respect total de la liberté de conscience et d'accueillir tous les élèves sans distinction

déclaré valable la mise à pied conservatoire du 7 septembre 1992, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail en n'opérant pas la distinction

Cavane, Maurice et Xavier F..., Y..., B..., et Mme X... dans leurs conclusions devant la Cour quant à la distinction entre le chemin des Anglais et l'ancien chemin Saint-Denis ; qu'en se bornant à entériner

selon le moyen, d'une part, que le devoir d'information mis à la charge des Caisses par l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale concerne toutes les prestations d'assurance vieillesse sans distinction

hausse ne s'appliquait qu'au seul "salaire de base" à l'exclusion de cet autre élément de son salaire qu'était la commission, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 23 novembre 1972 en y ajoutant une distinction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la distraction du prix de vente du véhicule au profit de la société CGI, alors, selon le moyen, que la quittance subrogative ne fait pas preuve par elle-même de

, seuls les homonymes et les titulaires de droits sur le signe distinctif, qui sont seuls en mesure d'invoquer un intérêt légitime juridiquement protégé, peuvent agir en réparation ; d'où il suit que

bénéficier de la protection légale en raison de son usage, sans rechercher en quoi cette désignation générique avait, au terme d'un usage long, constant, important et notoire, acquis un caractère distinctif