CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 389 résultats pour « distinction avec l 'action en revendication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

65b5fc09c742ab0008be07b6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les propriétaires désignés à la matrice cadastrale des terres revendiquées doivent donc nécessairement être appelés en la cause pour être mis en mesure de défendre à l'action en revendication par prescription

Source officielle

Page 6 sur 320

← PrécédentSuivant →
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans le cadre de son activité, la société PROMOTAL dispose d'un réseau de distributeurs - revendeurs de ses produits.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e440

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[P] [D], et héritier réservataire, d'exercer une action en réduction ou en revendication sur le fondement de l'article 924-4 du code civil. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd924dac3c643c4b2c99b3

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Par jugement en date du 8 septembre 2016 le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a déclaré l'action engagée le 12 mai 2015 par Mme Aline Y... et M. R...

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a86c

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

propriété intellectuelle ; 3 / que pour l'appréciation globale du risque de confusion, le juge doit prendre en compte tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, qui comprennent le caractère distinctif

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0cfec25a97f0381f4b57

Appel

5 février 2015

5 février 2015

conféré mandat spécial à la société sous-locataire de revendiquer le matériel au nom et pour le compte du propriétaire, ce qui l'autorise à se prévaloir des droits attachés à cette revendication, que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6031f9177f1499318939d9fd

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Elles ajoutent que l'action en revendication se heurte à la prescription acquisitive dont bénéficie leur mère en sa qualité de possesseur propriétaire de la coupe Nautile depuis le 6 juillet 1986, date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032c011882f0836864b1489

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Actif (Active Noise Controle), consistant, pour réduire un bruit gênant, non à interposer des obstacles ou des matériaux absorbants entre la source de bruit et la zone à protéger (Contrôle Acoustique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e5

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Le demandeur à l'action en revendication peut donc être soit celui en fraude des droits duquel la marque a été déposée, soit celui à qui elle devait revenir en vertu de l'obligation légale ou de l'obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00622

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

des produits incriminés de contrefaçon de ce qu'une action en justice pour contrefaçon était engagée par la société Gaiatrend, cependant que l'exemple de lettre versé aux débats par la société Akiva ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00455

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 La société NDP, société par actions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60372a2ce2a920053f0d7dc7

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Les époux [V] ont revendu leur propriété en 1953 à [E] [U], agriculteur, lequel, après l'avoir loti, a revendu ce terrain de manière divise : - aux époux [S], suivant acte du 12 juin 1979, - aux époux

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85de74459e0c7ed2375

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf2

Appel

25 juin 1998

25 juin 1998

Par acte d'huissier en date du 6 mai 1994, la société ATELIERS DE NISSAN a assigné la société BAIL EQUIPEMENT pour voir dire et juger qu'elle est fondée à exercer une action en revendication de son bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bfe

Appel

25 juin 1998

25 juin 1998

Par acte d'huissier en date du 6 mai 1994, la société ATELIERS DE NISSAN a assigné la société BAIL EQUIPEMENT pour voir dire et juger qu'elle est fondée à exercer une action en revendication de son bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e7

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Elle fait valoir que c'est à tort que le tribunal a jugé que l'action en restitution ne pouvait être engagée pendant la durée du plan alors que la clause de réserve de propriété avait été régulièrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd61

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

de la procédure collective ou demander le paiement de son prix ; l'administrateur avec l'accord du débiteur peut acquiescer à la revendication ; à défaut d'accord ou en cas de contestation, la revendication

Source officielle
CA

12e chambre

627df9900d41e0057d43e7f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient que la revendication par Techdata France de la créance du prix de revente constitue l'action réelle en revendication (du bien) qui fonde l'action personnelle en paiement du prix de revente

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a451c990855429d8f67440

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

en revendication et sur une action en prescription acquisitive trentenaire des terres domaniales dénommées [Localité 39] et [Localité 16] ; Sur la propriété des terres litigieuses : - Constater que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00337

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action publique, confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 décembre 2023 par le tribunal correctionnel d'Albi, qui avait déclaré

Source officielle