X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 avril 1994) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à diverses mesures accessoires au divorce; Mais attendu

Y... a perçu, le 31 janvier 2014, avant la dissolution de la communauté, diverses indemnités qui font partie de l'actif commun à partager ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de divorce prononcé

du divorce.

Y... de sa demande en divorce et l'avait condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage, et d'avoir, en conséquence, prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y..., de l'avoir déboutée

rejeter la demande principale en divorce aux torts exclusifs d'[M] [H] formée par [R] [Z], débouter, par conséquent, [R] [Z] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 septembre 1997), qui a prononcé le divorce

sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral. 3.

cours d'une procédure de divorce, Mme Y... a porté plainte contre son mari, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Versailles, 31 janvier 1997) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M.

de l'épouse et prononcé le divorce des époux X...

sur le fondement de l'article 266 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des

aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce, et que, si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés ; sur le premier

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1994) d'avoir prononcé le divorce

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et d'avoir au contraire rejeté sa demande de divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., ainsi

Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'un époux dont le divorce est prononcé aux torts partagés peut demander, sur le fondement

le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce.