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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00449_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit en lui opposant rétroactivement une doctrine administrative, qui ajoute à la loi fiscale ; - l'opération d'apport

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100196_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Le directeur soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés et que le moyen tiré de l'application de la doctrine administrative est inopérant ; - la créance susceptible d'ouvrir droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03045_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

que : - il peut bénéficier de plein droit du crédit d'impôt modernisation du recouvrement pour l'année 2018, en dépit du dépôt tardif de sa déclaration de revenus, au regard du paragraphe 50 de la doctrine

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200774_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Ainsi, Mme A ne saurait, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de la doctrine administrative invoquée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001191_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

ouvert aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité industrielle par l'article 244 quater B II-h du code général des impôts et en application des critères posés par la doctrine

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311245_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En ce qui concerne l’application de la doctrine administrative : Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104253_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il soutient que : - le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % est applicable à 67,03 % de son chiffre d'affaires, conformément à la doctrine administrative référencée au bulletin BOI-TVA-LIQ

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01043

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; que la doctrine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301373_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

métier d'art n'est pas requise pour que les charges de personnels correspondants soient retenues pour l'appréciation du seuil de 30 % de la masse salariale ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307353_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

métier d'art n'est pas requise pour que les charges de personnels correspondants soient retenues pour l'appréciation du seuil de 30 % de la masse salariale ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111644_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

métier d'art n'est pas requise pour que les charges de personnels correspondants soient retenues pour l'appréciation du seuil de 30 % de la masse salariale ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106692_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

métier d'art n'est pas requise pour que les charges de personnels correspondants soient retenues pour l'appréciation du seuil de 30 % de la masse salariale ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2410202_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

métier d'art n'est pas requise pour que les charges de personnels correspondants soient retenues pour l'appréciation du seuil de 30 % de la masse salariale ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022236_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

qui ne font pas référence à la notion de taux effectif ; - en ce qui concerne les exercices clos les 31 mars 2014 et 2016, la doctrine administrative (BOI-IS-BASE-35-50 dans ses deux versions, l'une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000886_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02171_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

C n'est pas fondé à invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, pour contester le bien-fondé de l'imposition, la doctrine administrative référencée BOI-DAE-20-10, laquelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113923_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

que son activité est éligible au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art conformément aux dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts et aux paragraphes n° 80 et 90 de la doctrine

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00379_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

a jugé qu’elle n’était pas fondée à invoquer les énonciations du paragraphe 170 de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence IF-TFB-10-20-10, après avoir retenu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104326_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, du paragraphe n° 160 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10, des paragraphes nos 50, 80, 90 et 210 de la doctrine administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00072

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

administrative ; qu'en se fondant sur l'évolution de la doctrine administrative afférente au privilège du Trésor et à son droit de suite sur les loyers d'un immeuble pour le recouvrement de la taxe foncière

Source officielle

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