au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ; 5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; 6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; 7° Préparation de

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Code de l'action sociale et des familles

-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

Article 3

—

Pour la période du 1er janvier au 30 juin 1977 : a) Les cotisations assises sur les revenus inférieurs ou égaux au plafond de la sécurité sociale à la charge des artistes auteurs rattachés en cette qualité au régime général des assurances sociales au

Article 1

—

Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.

Article IV

—

Pour prévenir toutes réclamations à l’avenir, les auteurs seront tenus, en vendant leurs pièces aux imprimeurs ou aux graveurs, de stipuler formellement la réserve qu’ils entendront faire de leurs droits de faire représenter lesdites pièces.

Article L4462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 24

Code des transports

L'action publique contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.

Article R342-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Chaque contrôle donne lieu à un rapport indiquant les non-conformités constatées et les améliorations souhaitables, qui est transmis par son auteur à l'exploitant et au préfet dans les deux mois suivant le contrôle.

Article D111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 50

Code de la consommation

Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.

Article L382-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 65

Code de la sécurité sociale

Si les revenus ou rémunérations qu'ils retirent de leurs activités artistiques sont inférieurs pour l'année considérée à un montant fixé par décret, les artistes-auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant

Article R50-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 87

Code de procédure pénale

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.

Article R53-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 67

Code de procédure pénale

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Article D6124-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

Code de la santé publique

-Lorsqu'un titulaire d'une autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile et un service autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles prennent en charge un même patient, le suivi

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 23

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article L264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent

Article L313-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d'une carte professionnelle.

Article R242-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.

Article 21

—

Tout auteur ou imprimeur pourra, avant l’impression, soumettre à l’examen l’ouvrage qu’il veut imprimer ou faire imprimer : il lui en sera donné un récépissé, à Paris au secrétariat du directeur général, et dans les départemens au secrétariat de la préfecture

Article R8281-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 13

Code du travail

En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.

Article 31-10

—

Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues au 5° de l'article 313-2 et à l' article 313-3 du code pénal , sans préjudice du remboursement des sommes indûment payées.

Page 6 · 3 726 résultats

← Précédent Suivant →