Philippe X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le domicile fiscal : Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts "Les personnes qui ont en

fiscal en France soit imposée sur les plus-values constatées lorsqu'elle transfère son domicile fiscal hors de France.

Elle fait valoir que : - la règle du taux effectif prévue par les conventions fiscales ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ; - les salaires

Il soutient que : - le domicile fiscal de M.

A : Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de son article 4 B : " 1.

leur domicile fiscal, les a taxés d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1995, 1996 et 1997 à raison de sommes réputées distribuées à leur profit par la société La Lomas, domiciliée à Guernesey

A...au titre des années 2001, 2002 et 2003, l'administration fiscale a estimé que l'intéressé n'établissait pas avoir été domicilié fiscalement au Burkina-Faso au cours de la période vérifiée; que M.

comme ayant son domicile fiscal hors de l'Union ; / () ". 3.

fiscal ; - a commis une erreur de droit en se fondant sur des critères inopérants pour juger qu'il avait son domicile fiscal en France ; - a dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les

fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Par suite, à supposer même qu'il n'aurait pas son domicile fiscal en France, l'administration pouvait régulièrement, au titre de ces années, procéder à l'examen de sa situation fiscale personnelle.

Ils soutiennent que : - la plus-value de cession n'était pas imposable, dès lors que la maison constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France et que

M. et Mme B, jusque-là résidents fiscaux français, ont transféré le 20 décembre 2013 leur domicile fiscal au Luxembourg et ont en conséquence fait l'objet au titre de l'exit tax d'une imposition de plus-values

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables, à la date du transfert de leur domicile hors de France, au titre des plus-values

A et d'un contrôle de son activité commerciale d'intermédiaire de commerce dans le domaine international, l'administration a regardé l'intéressé comme ayant son domicile fiscal en France et l'a assujetti

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; () ". 3.

Toutefois, l'imposition des plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France, qui est dépourvue de lien avec tout transfert de capitaux, n'emporte par elle-même aucune

4 B du code général des impôts et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que son domicile fiscal était situé en France ; - méconnu les stipulations du 1 de l'article 2 de la convention