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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200987
9 octobre 2025
9 octobre 2025
justification du suivi de la formation préparatoire à l'expertise prévue à l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, et de justification du domicile
Source officielleCh1 Contentieux Général
68b73e746f443b56fb90cfac
2 juillet 2025
2 juillet 2025
LAROZE PATRIMOINE CONSEILS Activité : Sans emploi [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [T] [J] actuellement à son domicile professionnel chez [J] GESTION PATRIMOINE sis [Adresse 5] né le 29 Mars 1981 à [
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200374
16 mars 2017
16 mars 2017
ville de Rouen qui se situe en dehors du ressort de la cour d'appel de Paris ; Attendu que Mme [J] fait valoir que l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 impose cette condition de domicile
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e943
14 mars 2002
14 mars 2002
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels
Source officielleChambre Sociale
65aa2d49009f81000890db52
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle ajoute que Madame [I] avait son domicile professionnel situé à [Localité 4] en Creuse.
Source officiellecr
61372595cd5801467741ef68
6 octobre 1993
6 octobre 1993
est appelé que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement ; Attendu que le jugement attaqué constate qu'Armand X..., qui a eu connaissance de la citation délivrée à son domicile
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740411
11 mai 1987
11 mai 1987
arrêtés du maire de Plouhinec, en date du 15 juin 1981 et du préfet du Finistère, en date du 3 août 1981, lui enjoignant d'enlever l'enseigne publicitaire placée sur son terrain pour signaler son domicile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101008
15 novembre 2010
15 novembre 2010
liste des Conseils Juridiques établi près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse le 18 septembre 1990 ; que dès cette inscription il est apparu que Monsieur X... a multiplié les changements de domiciles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d08fa3a395142d55c38
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'appel L'Ordre des avocats soulève l'irrecevabilité de l'appel de Mme [B] en ce qu'il n'a pas été interjeté dans le délai de 10 jours, courant à compter de la notification du jugement à son domicile
Source officielle1ère Chambre
67a5a9cfd987368212826772
10 octobre 2023
10 octobre 2023
plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions, seuls sont compétents territorialement pour postuler, c'est-à-dire pour accomplir les actes de procédure, les avocats ayant leur domicile
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475203.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dans le marché intérieur, la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475207.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
dans le marché intérieur, la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:477620.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
dans le marché intérieur, la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b3d
19 mars 2003
19 mars 2003
loi, formalité substantielle dont l'inobservation emporte nullité de la citation sans que le défendeur ne soit tenu de démontrer l'existence d'un quelconque grief ; Attendu que l'indication du domicile
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Elle déclare six domiciles professionnels d'exercice (DPE), onze vétérinaires salariés et dix vétérinaires collaborateurs libéraux.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036553703
29 janvier 2018
29 janvier 2018
Considérant qu'il résulte par ailleurs de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que l'exigence d'une domiciliation professionnelle est au nombre des conditions d'exercice de la profession
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464975.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 242-109 du même code : " Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile
Source officielleciv3
61372092cd580146773ebc6b
23 avril 1971
23 avril 1971
SUIVANT BAIL PAR LEQUEL ELLE S'EST ENGAGEE A " EMPLOYER LES LIEUX UNIQUEMENT A SON HABITATION PERSONNELLE AINSI QU'A L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE DOCTEUR EN MEDECINE " ET " A NE PAS PRETER LES LIEUX
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df0010
27 juillet 2023
27 juillet 2023
C) Indemnité horokilométrique (IK) Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du professionnel de santé ne sont pas situés dans la même agglomération, et lorsque la distance qui les
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475204.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dans le marché intérieur, la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
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