CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° Z 17-11.199 R É P U B L I Q U E F

et sa mise en court-circuit aurait été inévitable ; dans cette hypothèse, à l'instar du groupe installé sur le véhicule Citroën, aucun désordre électrique n'aurait été constaté sur le coffret électrique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation M.

les dommages causés au véhicule.

[Z], propriétaire et conducteur de son véhicule Lotus Elise SC déplorait des dommages matériels sur son véhicule, à la suite d'une collision intervenue avec un autre véhicule sur le circuit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

ayant occasionné le dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; 3°) alors qu'à titre subsidiaire, le commettant, responsable du dommage causé par son préposé dans les fonctions auxquelles

la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures propres à l'éviter, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et

X..., ouvrant droit à réparation, n'ont pas été causés accidentellement par "des personnes circulant sur le sol" ; qu'il en déduit qu'en l'absence d'un accident causé à l'occasion de la circulation des

immatriculé [Immatriculation 8], qu'il a assuré auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire dite Groupama Paris Val de Loire (ci-après l'assureur du véhicule).

de 1 767,93 euros à titre de dommages intérêts ; Subsidiairement, si la Cour ne s'estimait pas convaincue de l'existence du vice caché sur le véhicule litigieux, ORDONNER une expertise du véhicule

en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M.

retient que la garantie "assistance aux véhicules" ne joue qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur et a pour objet de réparer les pertes pécuniaires subies du fait

de la circulation est survenu à l'étranger, ou lorsque la victime est le conducteur du seul véhicule impliqué, ou lorsque, bien que causées par l'action d'un véhicule en mouvement, les blessures occasionnées

E... un véhicule d'occasion de marque Porche modèle Carrera 966 GT3 Cup, non immatriculé, non autorisé à circuler sur la voie publique et uniquement destiné à la compétition.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 14 septembre 2011), que M.

conforme à la fonction habituelle de ce véhicule » au sens donné par la Cour de justice de l'union européenne, ne constitue pas pour autant un accident couvert par la garantie obligatoire le dommage causé

diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

à gauche (cf.arrêt p. 3 et4) ; "alors que le délit de fuite consiste, pour le conducteur d'un véhicule qui, sachant que son véhicule d vient de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté