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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a0cbce6cdc6046d473af1d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 27 mars 2026 et visées par le greffe, le Docteur [O] [N] demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418da3

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

par son mari, les biens saisis ont été adjugés par un jugement du 1er avril 1999 ; que le 17 mars 1999, Mme X... avait saisi un tribunal de grande instance d'une action tendant à voir déclarer nul l'acte

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484ab

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

X... a engagé une procédure d'inscription de faux à l'encontre de ce jugement ; qu'il a demandé ensuite à la juridiction saisie de lui donner acte de ce qu'il se désistait de sa demande en faux et a formulé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00880

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Négociation achat créances contentieuses (NAAC), société par actions simplifiée, dont

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd58014677403091

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e5ecdc6046d4710e557

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [K] a conclu comme suit : -Prendre acte du désistement de M.

Source officielle
TJ

Référés

6a15f757cdc6046d4706b1c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[F] BATIMMO a soutenu des conclusions aux fins de : Donner acte à la société E.R.C.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69e86338cdc6046d4719bb4f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par dernières conclusions transmises le 6 mars 2026, l'Etat d'Irak demande à la cour de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action d'appel,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d8ccdc6046d477dc2bc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses écritures déposées à l'audience du 2 avril 2026 et visées par le greffe, la SA L'EQUITE a conclu aux fins de voir : - Lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00614

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75f9cdc6046d477e7093

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La MACIF demande au juge des référés de : - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à mérite de justice quant à la mesure d'expertise sollicitée, toutes protestations et réserves d'usage étant faites ; -

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4351fcdc6046d472ccb74

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] [Z] demande à la cour': prendre acte du désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbccecdc6046d473af06c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes de commissaire de justice en date des 22 et 23 décembre 2025, M.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c0962ecdc6046d479911ee

Commerce

4 février 2026

4 février 2026

[Y], la société [G] [C] représentée à l'audience, selon conclusions déposées au greffe le 10/12/2025, demande au Président du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile,« DONNER

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff993cdc6046d478a4b78

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'appel et son dessaisissement puis de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Vu les conclusions transmises le 3 avril 2026 par lesquelles la SCI Masa demande à la cour de lui donner

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f346cdc6046d47aea310

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, QBE EUROPE SA/NV demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 394 du Code de procédure civile, de : - lui donner

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d7f05ccdc6046d47ae6f3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [K] a sollicité à titre principal sa mise hors de cause et à titre subsidiaire de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage, d’enjoindre aux sociétés LA BOUTIQUE DU FEU, VERSUSMOBILI

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2026, [O] [I] demande au juge de : - lui donner acte de son accord pour voir prononcer le divorce pour altération du lien

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75aacdc6046d477e69ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'EURL Central Garage demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle formule sur la demande d'expertise judiciaire les protestations et réserves d'usage, ce sans reconnaissance de responsabilité

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75a4cdc6046d477e694a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] et [P] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 1244-1 ancien du code civil et 1343-5 nouveau du code de civil, et du protocole du 06 mars 2023, de : - Donner acte à M.

Source officielle

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