CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0cbce6cdc6046d473af1d5
19 mai 2026
Dans ses conclusions déposées à l’audience du 27 mars 2026 et visées par le greffe, le Docteur [O] [N] demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant
civ2
613724d9cd58014677418da3
18 janvier 2007
par son mari, les biens saisis ont été adjugés par un jugement du 1er avril 1999 ; que le 17 mars 1999, Mme X... avait saisi un tribunal de grande instance d'une action tendant à voir déclarer nul l'acte
60794d2e9ba5988459c484ab
24 juin 2004
X... a engagé une procédure d'inscription de faux à l'encontre de ce jugement ; qu'il a demandé ensuite à la juridiction saisie de lui donner acte de ce qu'il se désistait de sa demande en faux et a formulé
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00880
14 juin 2017
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Négociation achat créances contentieuses (NAAC), société par actions simplifiée, dont
613722e8cd58014677403091
21 mai 1997
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), dont
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e5ecdc6046d4710e557
26 mai 2026
[L] [K] a conclu comme suit : -Prendre acte du désistement de M.
Référés
6a15f757cdc6046d4706b1c0
22 mai 2026
[F] BATIMMO a soutenu des conclusions aux fins de : Donner acte à la société E.R.C.
Chambre 1-1
69e86338cdc6046d4719bb4f
21 avril 2026
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par dernières conclusions transmises le 6 mars 2026, l'Etat d'Irak demande à la cour de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action d'appel,
6a0f6d8ccdc6046d477dc2bc
21 mai 2026
Dans ses écritures déposées à l'audience du 2 avril 2026 et visées par le greffe, la SA L'EQUITE a conclu aux fins de voir : - Lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00614
8 septembre 2021
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont
Référé
6a0f75f9cdc6046d477e7093
20 mai 2026
La MACIF demande au juge des référés de : - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à mérite de justice quant à la mesure d'expertise sollicitée, toutes protestations et réserves d'usage étant faites ; -
Chambre de la Proximité
69f4351fcdc6046d472ccb74
30 avril 2026
[S] [Z] demande à la cour': prendre acte du désistement d'instance et d'action de M.
6a0cbccecdc6046d473af06c
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes de commissaire de justice en date des 22 et 23 décembre 2025, M.
R E F E R E
69c0962ecdc6046d479911ee
4 février 2026
[Y], la société [G] [C] représentée à l'audience, selon conclusions déposées au greffe le 10/12/2025, demande au Président du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile,« DONNER
Chambre 1-2
6a0ff993cdc6046d478a4b78
d'appel et son dessaisissement puis de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Vu les conclusions transmises le 3 avril 2026 par lesquelles la SCI Masa demande à la cour de lui donner
1ère CHAMBRE
69d7f346cdc6046d47aea310
3 avril 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, QBE EUROPE SA/NV demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 394 du Code de procédure civile, de : - lui donner
REFERES 2ème Section
69d7f05ccdc6046d47ae6f3f
7 avril 2026
Madame [K] a sollicité à titre principal sa mise hors de cause et à titre subsidiaire de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage, d’enjoindre aux sociétés LA BOUTIQUE DU FEU, VERSUSMOBILI
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
Par conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2026, [O] [I] demande au juge de : - lui donner acte de son accord pour voir prononcer le divorce pour altération du lien
6a0f75aacdc6046d477e69ff
L'EURL Central Garage demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle formule sur la demande d'expertise judiciaire les protestations et réserves d'usage, ce sans reconnaissance de responsabilité
1ère Chambre
6a0f75a4cdc6046d477e694a
[S] et [P] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 1244-1 ancien du code civil et 1343-5 nouveau du code de civil, et du protocole du 06 mars 2023, de : - Donner acte à M.
Page 6 sur 29936