Il soutient, notamment, s'agissant de la recevabilité du recours, que " Le requérant a déposé un dossier complet auprès des services de la préfecture en date du 31 janvier 2025 ", que " Lors du dépôt de

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation avec la possibilité de prendre des notes et, le cas échéant, de faire des copies de ses différents dossiers

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

fait qu'on ai aucune nouvelle de l'Algérie, Monsieur a été placé en rétention le 09 février 2026, mais déjà en détention la prefecture avait déjà demandé un laisser-passer en décembre 2025, avec un dossier

du 1er juillet 2021, aux nouveaux équipements pour les installations enregistrées avant le 1er juillet 2021 ou dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021

de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement (…) ».

complet » sur l'imprimé cerfa correspond en réalité à la date de sa saisine, et non à celle à laquelle il a effectivement réceptionné le dossier complet.

d'un dossier complet. 2.

Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français

du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

de copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs au lotissement Las Feixes (PA 06610614B0002) : 1) l'imprimé de demande d'origine du lotisseur en date du 30 juillet 2014 ; 2) le dossier

recettes-dépenses ; 2) concernant les années 2014 et 2015 : a) les comptes de gestion ; b) les comptes administratifs sous Hélios ; 3) à partir de mars 2014 : a) les procurations des conseillers municipaux

Elle soutient qu'elle a transmis le dossier complet de demande d'admission à la retraite du requérant en dernier lieu par des pièces téléversées le 5 février 2024. M.

’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet.

B... ne justifiant pas avoir produit un dossier complet à l’appui de sa demande de regroupement familial. - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il soutient que : - il a effectué un premier dépôt le 21 mars pour lequel les services consulaires lui ont indiqué qu’il devait être complété ; - le dossier complet et conforme a été transmis à 17h47

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du dépôt du dossier