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1 185 747 résultats pour « droit au nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372502cd5801467741a387

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas contesté que l'indication

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01357

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise ; b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87282

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

Elle dénie avoir commis une faute en ayant utilisé un nom qui s'est révélé par la suite être le nom d'une personne existante.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0226JUD003038003

Admin. suprême

26 février 2009

26 février 2009

Le tribunal informa l’intéressé de ses droits procéduraux, y compris de son droit de nommer un défenseur ou d’avoir l’assistance d’un avocat d’office.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66a48d7ad2924ce9e1556960

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Recours Formé le : Par : COUR D'APPEL DE METZ 5ème CHAMBRE CIVILE VISITES DOMICILIAIRES ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2024 APPELANTS Société 321 CBD, société de droit

Source officielle
TJ

4ème Chambre

68dd8f0f548223b2c7acf066

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’époux qui entend exercer son droit au nom de l’indivision à l’assemblée peut, comme tous copropriétaires, déléguer son droit à un mandataire sans avoir à justifier de l’accord de son conjoint pour une

Source officielle
TCOM

Chambre de contentieux général

69fd98e3cdc6046d47061ed8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Constater les multiples désordres affectant le bien vendu et sa non-conformité par rapport aux factures émises.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107402_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de préemption au nom de la commune ; - le projet sur lequel se fonde la commune n'est pas de nature à justifier l'exercice du droit de préemption urbain dès lors qu'il n'est pas suffisamment précis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Madame Martine X

6253c9a7bd3db21cbdd88f10

Appel

27 février 2007

27 février 2007

Cette chute provoquée par des racines ressortant du sol a causé à la victime une entorse de l'index de la main droite qui a nécessité deux interventions chirurgicales.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101280

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01551

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... pour violation de son droit au nom ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... considère aussi que la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402045_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit, de nommer le même expert et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008252693

Admin. suprême

25 juillet 2006

25 juillet 2006

lors qu'elle a un intérêt à la fois en sa qualité de concurrent du nouvel ensemble autorisé par la décision ministérielle et en sa qualité d'actionnaire du groupe de l'Est Républicain, disposant de droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d860

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

que monsieur X... se fonde sur une diffamation hypothétique et aurait dû respecter les règles processuelles d'ordre public de la loi du 29 juillet 1881 applicable en pareille matière, l'atteinte au droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e38

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

David Z...s'engageait à transmettre la moitié des droits de l'université au nom de M. Makhlouf X...et à signer tout document pour ce faire ». Tous les mandats consentis à M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13550

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

du droit interne et des principes de la prééminence du droit, de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2301249_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60324c8293e2dd8262eb5ecf

Appel

5 mars 2018

5 mars 2018

Par suite, il a été envisagé un rappel en droits au nom de Monsieur [O] [I] de 362 751 euros assorti d'intérêts de retard pour 50 785 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60324c8293e2dd8262eb5ed1

Appel

5 mars 2018

5 mars 2018

Par suite, il a été envisagé un rappel en droits au nom de Madame [V] [M] de 182 579 euros assorti d'intérêts de retard pour 25 562 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01460_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles, avant dire-droit, de nommer un expert médical avec pour

Source officielle