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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ccf9ba5988459c471e1
3 juin 1998
3 juin 1998
juillet 1981, fait donation-partage d'immeubles à leurs deux filles Danièle et Christiane, avec réserve d'usufruit à leur profit et interdiction de les vendre ; que cette libéralité était assortie d'un droit
Source officielleciv1
60794b7b9ba5988459c433ed
9 octobre 1985
9 octobre 1985
UNIQUEMENT LE PATRIMOINE FAMILIAL -CE QUI CONDUISAIT A L'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT-, LA COUR D'APPEL L'A ENCORE DENATUREE PUISQUE L'ACTE DE DONATION PREVOYAIT QUE LES DONATEURS S'ETAIENT RESERVE LE DROIT
Source officielleciv1
607943579ba5988459c41fd7
28 janvier 1976
28 janvier 1976
DECEDE LAISSANT A SA SURVIVANCE SON FILS ET SA VEUVE ; QU'APRES SA MORT, EN 1941, CES DERNIERS ONT CONCLU UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE ILS SE SONT DONNE RECIPROQUEMENT TOUS LES BIENS ET DROITS
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525507
27 avril 2015
27 avril 2015
A...H..., décédé le 5 mars 2004, lors de la première donation-partage et qui lui étaient revenus en vertu du droit de retour stipulé par cet acte.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201480
1 octobre 2009
1 octobre 2009
n'est pas dénié que l'immeuble faisant l'objet de la présente saisie a été donné à André Y... par ses parents selon acte notarié du 9 mars 1993 comportant une clause d'inaliénabilité et prévoyant un droit
Source officielleciv1
60794e899ba5988459c48ecb
4 juillet 2006
4 juillet 2006
Y..., de la pleine propriété de divers immeubles avec stipulation d'une clause de droit de retour conventionnel assortie d'une clause d'inaliénabilité ; que le donataire ayant été déclaré en liquidation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008167526
8 juin 2004
8 juin 2004
discrimination, condamnant le racisme dont l'islamophobie, protégeant les acquis sociaux, défendant les peuples spoliés de leur souveraineté (Palestine, Tibet, Tchétchénie, Irak) et garantissant le droit
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00313_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
consulaires françaises à Annaba et Constantine, sur la circonstance que l'enfant A C ne justifie pas d'un droit au retour sur le territoire français. 3.
Source officielleciv1
60794e899ba5988459c48eca
4 juillet 2006
4 juillet 2006
. ; Sur le moyen unique pris en sa première branche qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l' article 900-1 du code civil ; Attendu que l'action en autorisation judiciaire d'aliéner,
Source officielleciv3
60794cbf9ba5988459c46b2f
9 octobre 1996
9 octobre 1996
de disposer insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que promesses de vente, legs ou donations sous conditions ou avec charges de restitution, droit de retour conventionnel
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c59911
9 novembre 2004
9 novembre 2004
juin 2002) et les productions, que M. et Mme Jean-Pierre X... ont, par acte notarié du 28 janvier 1988, fait donation à leur fils Jean-Pierre X... d'un immeuble, avec réserve d'usufruit à leur profit, droit
Source officielleciv1
6137233acd580146774071ab
11 mai 1999
11 mai 1999
c'est sans encourir les griefs du moyen, qui, en sa deuxième branche, s'attaque à des motifs surabondants, et qui, en sa troisième, est sans portée, que la cour d'appel a décidé que, par l'effet du droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A a sollicité le 23 janvier 2023 auprès du département des Hauts-de-Seine le bénéfice " d'un droit au retour à l'aide sociale " invoquant sa situation de vulnérabilité et compte tenu du contrat " jeune
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879e3
23 janvier 2006
23 janvier 2006
Guy X... a fait donation à sa fille Cécilia X... de la nue propriété d'un immeuble sis ... à COLOMIERS, avec réserve de propriété et droit de retour.
Source officiellesoc
613722e7cd58014677403031
27 juin 1997
27 juin 1997
X... ne disposerait plus d'aucun droit de retour; à l'inverse, si la période d'essai ne s'avérait pas positive au sein de la Sorefi, M.
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c48514
25 mai 2004
25 mai 2004
époux X... ont, par acte du 17 janvier 1983, fait donation à leur fille, Martine, épouse Y..., d'un terrain sur lequel a été édifié une maison d'habitation ; que cette donation était consentie avec droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100065
20 janvier 2010
20 janvier 2010
biens sa vie durant, à moins que ledit donateur n'y consente expressément, à peine de nullité des ventes, échanges, aliénations et hypothèques" ; que l'acte stipulait également une clause de réserve du droit
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44aff
1 mars 1988
1 mars 1988
domaine immobilier dit de la Bretauche, qu'il avait recueilli dans la succession de son oncle, le marquis de Saint-Paul dont il était légataire universel ; que l'acte d'apport contenait une clause de retour
Source officiellesoc
6137225ccd580146773fc538
3 novembre 1994
3 novembre 1994
prévoyait expressément son détachement au sein de la filiale la SARL CERP ; que le détachement d'un salarié revêt, par nature, un caractère provisoire et implique nécessairement et implicitement le retour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10255
11 mars 2020
11 mars 2020
parties en 2004, que l'adhésion du salarié au statut applicable à la société où il était transféré emportait renonciation au statut applicable dans l'entreprise initiale en cas de mise en oeuvre du droit
Source officiellePage 6 sur 38258