AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101060
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Y... fait grief à l'arrêt de limiter ses droits à un droit de visite en lieu neutre, chaque semaine impaire, le samedi de 9 h à 12 h, conformément aux dispositions de la décision du tribunal de première
Source officiellePage 6 sur 5520
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100224
6 mars 2019
6 mars 2019
K... n'a pas sollicité la fixation d'un droit de visite et d'hébergement à son profit ; que Mme Y...
Source officielle