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110 381 résultats pour « droits de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101060

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Y... fait grief à l'arrêt de limiter ses droits à un droit de visite en lieu neutre, chaque semaine impaire, le samedi de 9 h à 12 h, conformément aux dispositions de la décision du tribunal de première

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100224

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

K... n'a pas sollicité la fixation d'un droit de visite et d'hébergement à son profit ; que Mme Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100049

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de son père et accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement. 2.

Source officielle
CC

civ1

6137243ecd58014677413e12

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

d'effet extinctif, faute d'acceptation, à déclarer l'exception de litispendance irrecevable et à confirmer les mesures provisoires relatives à l'autorité parentale, à la résidence des enfants et au droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101265

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

pour voir élargir et modifier son droit de visite et son droit de visite et d'hébergement tel qu'arrêté; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100635

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

T... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant mineure E... selon les modalités fixées au dispositif et statuant à nouveau d'avoir rejeté les demande de Mme T....

Source officielle
CC

civ2

613724a5cd58014677417378

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

de visite au domicile de la mère, de sorte qu'en ajoutant au dispositif dudit jugement la mention selon laquelle le droit de visite du père s'exercerait chez la grand-mère paternelle, le tribunal a excédé

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69e674e1cdc6046d47ef898f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ce cas, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Source officielle
CC

civ2

613722efcd5801467740364c

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale, au droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100074

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

d'un droit de visite deux fois par semaine, partiellement médiatisés en début et fin de visite et enfin attribuant les prestations familiales à Nalïn Y... et Vanessa Z...

Source officielle
CC

civ2

6137228dcd580146773fe5ec

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

fils mineur, a soulevé une exception d'incompétence ; qu'une ordonnance de non-conciliation a notamment rejeté cette exception, confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale et organisé le droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100179

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Il convient donc d'infirmer le jugement déféré et d'organiser le droit de visite et d'hébergement de C...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00318

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

A l'occasion d'une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 6 juin 2017, a suspendu le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de ses filles, décision dont M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100404

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

A la suite de leur séparation, un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100104

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X..., bénéficiant d'un droit de visite médiatisé en raison d'une condamnation pénale prononcée pour des faits de harcèlement à l'égard de son épouse ; que, soutenant que l'enfant serait victime de maltraitance

Source officielle
CC

civ1

613720d6cd580146773eeced

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

rendue au cours d'une procédure de divorce, s'est borné à modifier les mesures provisoires prises par l'ordonnance de non-conciliation relatives à la garde des enfants et aux modalités d'exercice du droit

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f6ecdc6046d47d24d6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [Z] [U] forme les mêmes demandes, sauf à solliciter un droit de visite en lieu médiatisé un samedi par mois pour les 3 enfants ainsi que le constat de son

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c4d

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait suspendu son droit de visite sur l'enfant Julie, alors, selon le moyen, qu'il incombait à Mme Y..., qui s'opposait à l'exercice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200242

Appel

20 février 2020

20 février 2020

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri » et au droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200062

Appel

20 février 2020

20 février 2020

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri » et au droit

Source officielle