représentés par la SELARL Cabinet d'Avocats B Petit et Associés (Me Petit), doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner, avant-dire droit

de l'assainissement de la Haute-Garonne " Réseau 31 " a procédé à la délimitation du domaine public départemental, constitué par la parcelle BX n° 38 affectée au canal principal de Saint-Martory, au droit

d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits

; les riverains seront préservés de tout impact à raison de la distance avec les habitations, du parc brise vue qui sera aménagé et de la mise en impasse de la rue Lucie Aubrac au droit des propriétés

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

     correspondante dans la juridiction de laquelle on se      propose de tels projets, afin que, s'ils doivent porter      atteinte aux droits

atteinte au droit des riverains à l'accès au réseau Fibre optique.

B... et Mme C... entravent la servitude de marchepied au droit de leur propriété par l’implantation, d’une part, d’un mur de clôture et d’un claustra en aval et, d’autre part, d’une porte close en amont

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

" et agit pour la promotion d'un urbanisme respectant les droits des riverains notamment du point de vue de la préservation de la nature et la lutte contre les risques susceptibles de concerner les espaces

navigation, à l’alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l’agriculture et de l’industrie, à l’alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits

machine, et donc sur le paysage ; du fait d'une nacelle plus lourde, les fondations seront plus importantes et aggraveront l'impact sur le régime hydrogéologique et les zones humides, spécialement au droit

Sur ce, La loyauté de la preuve constitue un principe général du droit en vertu duquel toute preuve obtenue en violation d'un droit fondamental ou d'une protection particulière est irrecevable, sauf

Si un mémoire en défense, produit dans le cadre de leur mission de service public par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit

A n'est pas propriétaire riverain de la portion de chemin rural en litige.

les cours d'eau non domaniaux n'est pas interdite par la réglementation en vigueuros de sorte qu'une telle activité peut être exercée sous la réserve cependant qu'elle respecte l'environnement et les droits

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 3.

d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits