X... durant sa garde à vue ; que M.

Par jugement du 1er octobre 2020, le tribunal correctionnel a fait droit aux exceptions de nullité prises de la déloyauté de l'interpellation des prévenus et du non-respect des droits des intéressés en

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 446 et suivants, 512, 513 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

Ahmed, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 novembre 1996, qui, pour destruction volontaire du bien d'autrui par incendie

N... en garde à vue ont conduit les enquêteurs à rechercher si la fille de l'intéressé, L...

desquels ce dernier s'est vu interroger en qualité de témoin, dans le cadre d'une garde à vue prolongée au cours de laquelle lui ont été présentés successivement cinquante scellés, étaient encore incertains

; " en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé le premier placement en garde à vue d'Olivier Y... du 26 mars 1998, ni l'ensemble des pièces de procédure subséquentes aux gardes à vue irrégulières

février 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 juin 1999 qui, pour atteintes sexuelles aggravées sur mineurs

Josiane, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 mai 1999, qui, pour destruction du bien d'autrui par incendie, a condamné le premier

à vue, M.

date du 10 janvier 2006, qui l'a condamné, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende ; Vu

qui ne trouvent aucune application aux faits de la cause ; que ces conclusions seront rejetées ; " alors que la durée normale de la garde à vue est de 48 heures ; qu'en s'abstenant de répondre aux

d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du

ou son non-retour, ce droit de garde pouvant notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat, et

, et qu'elle en avait bien la garde.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE, sous l'accusation de viol aggravé ; Vu

X... ont été faits au moment où il se déplace dans l'ouest guyanais ; que lors de sa garde à vue, M.

Jacqueline, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Tyséka Soukaina X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre