J... et A... coupables de prise illégale d'intérêts par un élu public, et M. A... coupable de faux en écriture publique ou authentique, a condamné M.

pénal ayant modifié la nature de l'infraction reprochée à Robert X..., le point de départ de la prescription de trois ans relative au faux en écritures publiques ou authentiques, qui constitue désormais

publique, complicité de faux et usage de faux en écriture publique, dénonciation calomnieuse et recel de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux en écritures publiques, en l'occurrence un jugement rendu

, de faux en écriture publique, tentative de chantage et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-7° du Code

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 janvier 2002, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jean Y..., du chef de faux en écritures

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Erminio X... à l'encontre de Messieurs Y... et Z... du chef de faux en écriture

et les délégations de service public, faux et usage en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 1, 5 , du Code de procédure

DU 22 FEVRIER 1962 POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ; ALORS QUE LE DELIT D'INGERENCE DONT S'AGIT SE TROUVE LIE PAR UN RAPPORT ETROIT DE CONNEXITE AUX CRIMES DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX

Eugène, contre l'arrêt de la cour d'assises des Côtes-d'Armor du 29 mai 1990 qui, pour abus de confiance par officier public ou ministériel, faux en écritures publiques ou authentiques, l'a condamné

Pierre Désiré, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 octobre 1987 qui, dans l'information suivie contre X... du chef de faux en écriture publique

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux en écriture

publiques, usage de faux et ingérence, le second, de faux en écritures publiques ; d Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 2 février 1983 portant désignation de juridiction en application

la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 27 avril 1993 qui, dans l'information suivie, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre Gérard B..., des chefs de faux en écriture

RENE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EXPOSE QUE Y...

Edwige, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1999, qui, pour faux commis dans une écriture publique ou authentique, usage et prise d'un

Sylvie, partie civile, contre l'arrêt civil de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 17 mars 1992, qui, après condamnation de René Y... pour faux en écriture publique, l'a déboutée

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 juin 1994, qui, pour faux en écritures publiques et usage de faux, l'a renvoyé devant la cour d'assises