jugeant le contraire, pour déclarer recevable l'action civile exercée devant elle par la partie civile, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 5 du Code de procédure pénale, ensemble la règle electa

Elle soutient qu'en vertu du principe 'electa una via non datur recursus ad alteram', sa demande doit être rejetée en raison de l'existence de poursuites pénales à son encontre portant sur la prétendue

Monsieur David Jean Alain Y...expose : - que selon l'article 5 du code de procédure pénale qui consacre la règle " Electa una via, non datur recursus ad alteram ", la partie s'estimant victime d'un délit

délai raisonnable, du principe de sécurité juridique, de la règle " non bis in idem ", des principes allégués de " loyauté procédurale " et de " concentration des demandes " ainsi que de l'adage " electa

Et la société Franfinance demande de déclarer irrecevables les demandes en paiement formées à son égard par les époux [T], motif pris de l'application de la règle electa una via.

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [X] et son époux ont souscrits plusieurs contrats d'assurance-vie auprès de la société AXA France Vie

[W] tirée de la règle 'electa una via', - déclaré prescrite l'action en responsabilité civile formée par l'UDAF de la Sarthe à l'encontre de M.

les pièces versées aux débats; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, EN REFORMANT LE JUGEMENT DONT APPEL IN LIMINE LITIS En constatant l'application de la règle "electa

qu'en délaissant ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir à l'encontre de la société EDF tirée de la règle "electa

somme de 6 500 euros au titre de son préjudice, -débouter la SARL Pro-Rent de toutes fins, moyens et conclusions, la déclarant en tout état de cause irrecevable en ces demandes au regard du principe electa

délai raisonnable, du principe de sécurité juridique, de la règle " non bis in idem ", des principes allégués de " loyauté procédurale " et de " concentration des demandes " ainsi que de l'adage " electa

droits de la défense, du principe de l'égalité des armes, du principe du délai raisonnable, du principe de sécurité juridique, du principe allégué de " loyauté procédurale " ainsi que de l'adage " electa

leurs prétentions civiles sont désormais éteintes, qu'il n'ont donc plus ni qualité ni intérêt à agir et ne sont pas fondés à saisir la juridiction civile au fond et que l'application de la règle "electa

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur le licenciement : Monsieur X... expose, - que selon l'article 5 du code de procédure pénale qui consacre la règle " Electa una via, non datur recursus ad alteram

electa au regard de la présente procédure entamée en parallèle devant la juridiction civile et de la prescription de l'action publique ; qu'or, sur le premier point, M.

ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tiré de l'autorité de la chose jugée ; que d'autre part, compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, il ne peut y avoir eu une violation ni de la règle « electa

En cours d'instance ceux-ci ont également assigné la société Generali IARD, assureur de Via Location; Les auteurs du vol ont été interpellés et jugés ; les sociétés SEITA et Via Location ainsi que M

[N], selon différents processus, dans un contexte révélant l'absence de considération vis-à-vis du personnel de l'entreprise, voire de dénigrement, ont entraîné la dégradation des conditions