rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir que la pause d'une demi-heure dont bénéficiaient les salariés en travail posté à l'usine de Pierre X... de la société Elf

; alors, de troisième part, que, pour apprécier la représentativité d'un syndicat, le critère relatif à ses effectifs est d'autant plus déterminant que le nombre des syndicats dans l'entreprise est élevé

.* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

.* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

.* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

.* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - C.A. des commissionnaires et des intermédiaires - Commissionnaire.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Frais de transport.

paiement de 3 amendes de 1 500 francs chacune; "aux motifs que les peines prononcées ne paraissent pas suffisamment dissuasives à la Cour pour une entreprise de transport d'importance moyenne, et qu'elles

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 1°/ La société ELC

X..., qui s'en sont portés cautions ; que l'une d'entre elles, la société Expansion immobilière chartraine (la société EIC), ayant été mise en liquidation des biens, la banque a réclamé paiement du solde

1987, il a été procédé au partage des biens mobiliers; qu'une clause de cet acte stipulait que "les parties se reconnaissant entièrement remplies de leurs droits dans les successions... et renoncent à élever

Michel Y... de vendre, en août 1995, après la cessation desdites nuisances sonores, I'appartement litigieux à un prix élevé, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d 'appel a de nouveau

ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever

pourvois en raison de la connexité ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles

| IMPRUDENCE - TRANSPORT D'ELEVES - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE.

Bouches du Rhône (la banque), ait rétracté les instructions données à celle-ci en vue de leur paiement, elle a réglé au porteur, la société CLC international (société CLC), le montant de l'une d'entre elles

Selon le premier de ces textes, s'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant le notaire et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire dresse procès-verbal sur les contestations et renvoie

d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer réformer le jugement déféré qui avait déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et, sans confirmer la déclaration de culpabilité, élever

procédure civile; 3°) que le juge de l'exécution connaît de toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations, qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, sauf si elles