Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice.

libéral à responsabilité limitée s'ils possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non

condition que ces gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".

Il soutient que : - il est recevable à ester en justice bien que mineur non émancipé ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de précarité et d'insécurité

D'une part, un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; Considérant qu'un mineur non

recours parallèle peut lui être opposée dès lors qu'il pouvait solliciter directement l'autorité judiciaire et, enfin, en ce qu'il ne dispose pas de la capacité pour agir en justice en tant que mineur non

recours parallèle peut lui être opposée dès lors qu'il pouvait solliciter directement l'autorité judiciaire et, enfin, en ce qu'il ne dispose pas de la capacité pour agir en justice en tant que mineur non

termes du premier alinéa de l'article 193 de ce même code, " (.) le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation

C ne dispose pas de la capacité pour agir en justice alors, d'une part, qu'il est mineur non émancipé et, d'autre part, qu'il n'a pas fait l'objet d'une décision de placement de la part de l'autorité judiciaire

Il résulte de ces dispositions que, par principe, un mineur non émancipé ne dispose pas de la capacité pour agir en justice. 4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la jeune B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution notamment au principe d'égalité, au motif que la prescription, sauf exception, ne court pas contre les mineurs non

- il a commis une erreur de droit et méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif et l'intérêt supérieur de l'enfant en interprétant restrictivement les hypothèses dans lesquelles un mineur non