de gestion ; que, dès lors, le fait pour un gérant de tutelles de prélever, sur les ressources des pupilles, des avances sur les émoluments qu'il est légalement en droit de percevoir n'entraîne aucune

1972, et que la circonstance, à la supposer établie, que les soins donnés à Mme Y... aient duré moins d'une demi heure, ne permettait pas à la Caisse de répéter, au titre de l'indu, la totalité des émoluments

cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, alors « que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur et donnent lieu à la perception par l'huissier d'un émolument

dépôt de plaintes, souscription d'assurances - pour obtenir réparation des sinistres constatés ; qu'il lui a encore fait grief d'avoir majoré frauduleusement le passif, dans le but d'augmenter ses émoluments

reprochées au notaire ; que, de toute façon, une telle connexité ne saurait exister entre l'obtention frauduleuse de sommes accordées au titre de prêts et le recel portant sur des frais et émoluments

du prêteur de deniers, sauf si leur montant ne peut être déterminé au jour de la signature de l'acte notarié, ce qu'il incombe au prêteur de démontrer ; qu'en retenant, pour en déduire que ni les émoluments

a interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le juge taxateur du tribunal de grande instance a rejeté sa contestation formée contre la décision du président du tribunal de commerce arrêtant les émoluments

condamnés, par arrêt de la cour d'appel du 30 janvier 1992, aux dépens d'appel d'une instance en compte liquidation et partage, ont saisi le Premier Président d'une contestation afférente au montant des émoluments

X... dans ses fonctions et ordonné la prise en charge de ses émoluments par la société civile immobilière Laville-Paris ; Attendu que M.

créanciers du redressement judiciaire de la société Cingal, fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Caen, 22 juin 1999) d'avoir taxé à la somme de 18 856,82 francs les émoluments

Promédif, divers créanciers ont déclaré des créances au représentant des créanciers, la Sélafa Belluard et Gomis ; que celle-ci a demandé que lui soit alloué, outre le montant de ses débours et de ses émoluments

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les frais dus à la SCP à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 ) que l'émolument de l'avoué, lorsque le litige n'est pas évaluable en argent, est proportionnel

éteinte ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les époux Y... s'étaient désistés de leur instance et de leur action, le premier président ne pouvait, en l'absence de convention contraire, mettre les "émoluments

de les réfuter; qu'en déclarant irrecevable la contestation de l'UAP par cela seul qu'il n'était pas justifié du mandat qu'elle avait confié à un tiers d'en élever une sur l'état des frais et émoluments

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Riom, 26 avril 1999), d'avoir taxé les émoluments qui lui sont dus au titre de ses fonctions de représentant des créanciers

fausse créance, ce qui a permis au mandataire-liquidateur de clôturer la procédure par extinction du passif et non pour insuffisance d'actif comme il aurait dû le faire, lui permettant de calculer ses émoluments

Maurice X... a contesté l'état de frais et d'émoluments vérifié par le greffier en chef, établi par la SCP d'avoués Merle-Carena-Doron qui avait représenté l'UAP dans une procédure d'appel à laquelle il

en cause ; qu'en refusant cette communication, motif pris qu'aucun texte ne l'imposerait, le premier président a violé l'article 132 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que s'agissant de l'émolument