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29 489 résultats pour « engagement de la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372293cd580146773fea4c

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention, écrite de la main de celle-ci de la somme en toutes lettres et en chiffres

Source officielle

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e13

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

du fait de la défaillance du débiteur principal ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en dommages-intérêts engagée par la caution contre la banque, l'arrêt retient que la prescription décennale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100906

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

était limité à la somme de 177.393,65 euros, qui était précisément celui de la garantie de restitution d'avance, et que par suite l'engagement de la caution n'avait pas varié, de sorte que ce moyen était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100693

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

sur la portée de son engagement ; qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une telle mention l'acte litigieux ne fait pas preuve de l'engagement de la caution et ne peut valoir que comme commencement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00294

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

de forclusion de nature contractuelle de l'engagement de la caution, fût-il solidaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1206, 2246 (ancien article 2250 du code civil) et 2298 (ancien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00338

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

disproportionné de l'engagement de sous-caution ; que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00415

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00519

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

est en possession des éléments objectifs permettant d'écarter la notion de disproportion entre l'engagement de la caution et ses biens et revenus ; Que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00602

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

l'engagement de la caution souscrit le 14 janvier 2014, la cour d'appel a retenu, comme venant grever l'étendue des biens et revenus de la caution, les obligations de couverture issues de cautionnements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101121

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de cautionnement antérieurs ; que pour retenir le caractère disproportionné de l'engagement de cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417147

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

la reconstitution de son fonds de roulement ; qu'il en résulte que la destination des fonds, stipulée au contrat, a déterminé l'engagement de la caution ; que la cour d'appel qui, pour écarter la nullité

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45cb7

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que si l'acte sous seing privé, constatant l'engagement de la caution, est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4ec

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Y... était dépourvue de cause "ab initio" ; qu'en l'estimant valable, l'arrêt a violé l'article 1131 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'engagement de la caution n'ayant été, selon les constatations

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CC

comm

61372417cd580146774121e8

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une somme avec intérêts tant conventionnels que légaux au titre de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1 / que l'acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00269

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

caractériser le caractère déterminant de l'existence de cofidéjusseurs dans l'engagement de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00337

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

étaient mises à exécution par ce créancier du fait de la défaillance du débiteur principal ; qu'en faisant courir la prescription de l'action en responsabilité engagée par la caution des prêts consentis

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CC

comm

613723aecd5801467740ce16

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Y..., que l'engagement de caution donné le 20 septembre 1991 par M.

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CC

comm

613721facd580146773f9370

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

prévue par l'article 1326 du Code civil, et conditionnant la "validité" de la convention, l'acte de cautionnement est nul ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur la preuve de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01119

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

, mais à celle de l'engagement de caution, de sorte qu'en excluant l'existence d'une fraude à l'égard de la caution solvens, par la considération que la créance de cette dernière n'aurait pris naissance

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00658

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

W... a commis une faute de négligence en ne rédigeant pas les mentions manuscrites car il est expressément mentionné dans les actes d'engagement que "la caution paraphe chaque page du contrat et appose

Source officielle