AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372293cd580146773fea4c
14 novembre 1995
14 novembre 1995
doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention, écrite de la main de celle-ci de la somme en toutes lettres et en chiffres
Source officiellePage 6 sur 1475
comm
6079d3f19ba5988459c59e13
12 mai 2004
12 mai 2004
du fait de la défaillance du débiteur principal ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en dommages-intérêts engagée par la caution contre la banque, l'arrêt retient que la prescription décennale
Source officielle