SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, NEGOCE ET IMPORTATION

Il fait également valoir qu'en prévoyant une prise en charge par l'acquéreur de la commission due à l'agence, Mme [G] a pris un engagement revêtant la qualification de promesse de porte fort et que l'inexécution

sur la base du chiffre d'affaires réalisé par la clientèle visitée, sans restriction sur la date de visite, - par note du 1er février 2000, la société a unilatéralement modifié les éléments de sa rémunération

[C] à payer à la société FRC - GIT la somme de 20 000 euros TTC au titre de cette rémunération, ainsi que celle de 4 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier supplémentaire et

lors de la visite du professionnel ; qu'en jugeant applicable la législation sur le démarchage à domicile sans qu'il importe que le représentant de l'association Euraco fût présent quand M.

Par avenant du 1er juin 2018, la rémunération de la salariée a été portée à 1678 euros bruts mensuels.

C... avait méconnu les obligations auxquelles il s’était engagé dans le cadre de la signature de son contrat d’engagement au respect des principes de la République.

SUR QUOI Attendu que le 25 novembre 2002 selon document no 01713 intitulé " mandat d'acheter et bon de visite " Monsieur et Madame Christian X... " pouvant se substituer toute personne physique ou morale

variable payée mensuellement en ce qui concerne la première période s'achevant le 30 juin 2009, * une rémunération variable minimum correspondant à 1/ 3 de la rémunération fixe de 530 000 FCFP soit

Cette situation a conduit à réaliser une visite peu positive pour les équipes du jardin alors que bon nombre d'observations sur les basiques métiers auraient dû être réalisées par vos soins, de par vos

et superficie des pièces, mandat de mise en vente en double exemplaire signé, - visite des biens avec bons de visite signés, - prise en charge de tous les appels téléphoniques pour demandes de renseignement

de son poste avec son état de santé, sans justifier du préjudice qui serait résulté du défaut d'organisation de la visite médicale d'embauche.

à Pont L'évêque, alors qu'en l'absence de visite médicale de reprise elle n'avait aucune obligation de le faire.

N... affirme en outre qu'elle a hérité de bons au porteur transmis par sa mère V... W... veuve N..., à son décès (survenu le 07 juin 1997), bons souscrits auprès du GAN par l'intermédiaire de E...

médicaux ou auprès des salariés sous contrat de qualification engagés par et pour le réseau des visiteurs médicaux constituent une charge engagée par l'entreprise au titre de cette catégorie de personnel

et étaient engagés à ne traiter l'achat que par son intermédiaire, aux termes de la reconnaissance d'indication et de visite signée.

L'avenant a prévu que sa rémunération ne pourra pas être inférieure à 2950€ brut par mois, cette garantie incluant sa rémunération de VRP-Animateur et sa fonction de chargé de mission.

Le décompte correspondant à la somme visée dans le commandement de payer n’est pas annexé au commandement de payer Le commandement visait le délai de DEUX mois pour régularisation de la situation d'impayés

Un avenant au mandat de la société Stp Bons, conclu le 19 avril 2019, a porté le prix à hauteur d'un montant de 234.000 euros honoraires d'agence inclus.

' Condamné la société ESP à payer à la société Deveurop la somme de 514 884,54 euros et débouté la société Deveurop du surplus de ses demandes à ce titre.