A... en qualité de délégué syndical central d'entreprise au sein de la société Métro cash and carry France, alors, selon le moyen : 1 ) que l'engagement unilatéral de la société MCCF de "reprendre au

unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral ou

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle susvisée ; Mais attendu que le salarié qui ne justifie pas, à la date de la suppression de l'usage ou de l'engagement unilatéral

unilatéral n'a jamais été dénoncé expressément ; que par conséquent, l'engagement unilatéral continue à s'appliquer à Monsieur S...

unilatéral n'a jamais été dénoncé expressément ; que par conséquent, l'engagement unilatéral continue à s'appliquer à Madame L...

unilatéral n'a jamais été dénoncé expressément ; que par conséquent, l'engagement unilatéral continue à s'appliquer à Monsieur Y...

unilatéral de verser des cotisations supplémentaires, et celui effectivement liquidé, alors, selon le moyen, que l'AGS n'est pas tenue de garantir les créances résultant d'un engagement unilatéral de

Le transfert des contrats de travail vers la société RESO ELEC emporte donc transfert des usages et engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert.

Il en résulte que cet engagement unilatéral de l'employeur a force obligatoire, de sorte qu'il est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par l'employeur.

La prime de fin d'année versés sur le salaire du mois de décembre chaque année, représentent un engagement unilatéral de l'employeur qui s'impose au nouvel employeur.

, selon le moyen : 1 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire irrégulière la dénonciation d'un usage, qu'il était devenu un engagement

unilatéral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux, ensemble l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu, selon

unilatéral de l'employeur et sans rechercher si la dénonciation par l'employeur de cet engagement unilatéral avait été précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations et avait été notifiée

X..., la cour d'appel qui, pour retenir que la modification intervenue par simple décision unilatérale n'est pas opposable au salarié, relève que l'engagement unilatéral instaurant le régime additif de

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

des dispositions en vigueur, les usages et les engagements unilatéraux applicables au sein d'Air Liquide SA à la date du transfert …avaient été de plein droit transférés » ; qu'il résulte ainsi des termes

engagement unilatéral de l'employeur n'est opposable aux salariés que si cette décision a été précédée d'une information donnée aux intéressés et aux institutions représentatives du personnel dans un

en exécution d'un engagement unilatéral.

d'une prime, payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, par une autre prime emporte modification de la rémunération du salarié, peu importe l'incidence pécuniaire minime sur celle-ci