Elle estima en outre que le maintien de la requérante en détention était justifié par la nécessité d’empêcher des ententes frauduleuses entre les inculpés et les témoins, ententes qui avaient jusqu’alors

CREDIT AGRICOLE, la cour d'appel de PARIS rendait un arrêt relaxant MM [Y], [B], [K] de tous les chefs de poursuite qui subsistaient dans la procédure et qui pouvaient encore laisser suspecter une entente

De façon étonnante, par courrier du 18 octobre 2019, vous avez entendu revendiquer votre opposition à mes instructions en écrivant « avoir effectivement évoqué le fait qu'elle (la réunion mensuelle) ne

société Stylique a fait assigner en référé devant le président du tribunal de commerce de Paris à son audience du 29 novembre 2024, les sociétés Cogeclim, Delta 15B et 22 [Localité 17] aux fins de l'entendre

public   ; i)     il y a des indices et des données suffisantes qui pourraient faire penser que l’inculpé pourrait exercer des pressions sur la partie lésé ou qu’il pourrait conclure une entente

  La Cour a entendu MM. Emmerson et Perry en leurs déclarations et en leurs réponses aux questions de juges. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

entre les sociétés Bricoried, Men Finances et Bricorama et M. et Mme X..., rien ne permet de qualifier une telle entente de frauduleuse, puisque M. et Mme X..., qu'ils soient détenteurs des parts de la

Les défendeurs ont conclu au débouté, en alléguant une entente familiale frauduleuse mise en oeuvre pour parvenir à l'éviction des locataires bénéficiaires de la loi du 1er septembre 1948.

d'appel a directement déduit que la société Adecco avait réservé ce salarié à l'usage exclusif et régulier de la société Veyron ; qu'en statuant par ces motifs impropres, insuffisants à caractériser une entente

d'assurance-vie Antarius Sélection n° [...] dont est titulaire Mme Jenna X... pour un montant de 176 066,46 euros ; "aux motifs propres que, par les termes du mémoire régularisé en son nom, Mme X... entend

d'un âge ne correspondant pas à la réglementation ; que la procédure établit enfin que des enfants bénéficiaires de bons n'étaient en réalité pas partis ; que les faits dont la demanderesse s'est rendue

[S] [U] fait valoir sur le fondement de l’article 1178 du code civil, que les consorts [F] et leurs acquéreurs ont agi dans l’intention de lui nuire, dans une « entente secrète et frauduleuse entre professionnels

au préjudice du Crédit Agricole le 3 mars 1995, répondu affirmativement aux questions n 80 et 81 portant de façon abstraite sur une soustraction frauduleuse commise en bande organisée (question 80) et

par effraction d'un mur d'enceinte accompagnée de dégradations et perpétrée en réunion ; "aux motifs que "les éléments réunis lors de l'enquête démontrent qu'en vue de réaliser un vol commis en réunion

pas dans la catégorie des choses visées par l'article 311-1 du Code pénal ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir frauduleusement soustrait du courant électrique, prestation de service insusceptible

réalisées en bande organisée qui sont reprochés à Karim Y... et à Maamar X... étaient caractérisées en leurs éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel ; qu'il est avéré, en effet, qu'une entente

, en date du 13 octobre 1999, qui, sur renvoi de cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu, dans la procédure suivie contre François Y... du chef d'organisation de réception frauduleuse

constitutive de l'escroquerie ; que faute, dès lors, d'avoir légalement caractérisé l'existence de manoeuvres frauduleuses, extrinsèques aux ordres de mission fictifs, l'arrêt attaqué se trouve dénué