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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200246
13 février 2014
13 février 2014
la caisse à prendre en charge cette prolongation de traitement prescrite pour la période du 24 juillet 2009 au 3 mars 2010, alors que la demande d'entente préalable n'avait été adressée qu'à cette dernière
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200966
12 mai 2011
12 mai 2011
préalable ait été respectée ; qu'en l'espèce, le tribunal ne pouvait condamner Mme X... à rembourser les prestations versées en se bornant à relever que la demande d'entente préalable avait été réceptionnée
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa21b2a34ad10008581823
18 janvier 2024
18 janvier 2024
quant à l'envoi des demandes d'entente préalable.
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740dc02
29 novembre 2001
29 novembre 2001
préalable vaut approbation définitive de la cotation proposée par le praticien dans les actes soumis à entente, seul en l'espèce devait faire l'objet d'une entente préalable le principe de l'anesthésie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200112
24 janvier 2013
24 janvier 2013
a pris en charge la prestation de la société du 20 mars au 20 août 2008 au vu de la demande d'entente préalable établie par le médecin traitant ; que deux demandes de renouvellement datées des 20 août
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201589
9 octobre 2014
9 octobre 2014
les demandes d'entente préalable ont bien été effectuées ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, pour chacun des transports litigieux, une demande d'entente préalable avait été adressée, en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201013
18 juin 2015
18 juin 2015
préalable datée du 30 mars 2011, pour la période allant du 30 mars 2011 au 29 mars 2012, au regard du " nonrespect de la procédure d'entente préalable (mise à disposition de l'appareillage le 30 mars
Source officiellesoc
6137230bcd58014677404b05
5 février 1998
5 février 1998
demande d'entente préalable avait été adressée et reçue par la caisse avant que les soins ne soient achevés, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
613722d9cd5801467740244e
6 février 1997
6 février 1997
accepté de les prendre en charge; que, selon le paragraphe C du même article, la date d'envoi de la demande d'entente préalable est attestée par le timbre date de la poste; qu'en l'espèce, il ressort
Source officiellesoc
6137232acd58014677406450
14 janvier 1999
14 janvier 1999
, comme il y était invité, si le formulaire de l'entente préalable avait bien été envoyé à la Caisse plus de dix jours avant les soins, circonstance qui suffisait, par elle-même, à tenir pour remplie la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b881633c
15 mai 2014
15 mai 2014
à l'échéance du délai de 15 jours ', et que la demande d'entente préalable est assimilable à une demande de prise en charge.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa228aa34ad10008581882
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A défaut d'entente préalable, la prise en charge n'est pas assurée par la caisse. En l'espèce, le médecin traitant de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200380
17 février 2011
17 février 2011
préalable, il suffit à la caisse d'invoquer l'absence d'entente préalable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202004
16 décembre 2011
16 décembre 2011
préalable ; que, cependant, c'est à bon droit que la CPAM soutient que l'acceptation tacite de la demande d'entente préalable est inopérante dans la mesure où la nouvelle cotation n'était pas entrée en
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dbd
16 décembre 1976
16 décembre 1976
PREALABLE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE ;
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
Cette entente préalable, qui en l'espèce est datée du 5 mars 2015, doit précéder la mise en oeuvre du traitement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200036
6 janvier 2022
6 janvier 2022
préalable avait été établie le 10 novembre 2015 ; qu'en retenant que la demande d'entente préalable aurait été reçue par la caisse le 10 novembre 2015, et non établie à cette date, pour en déduire que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201150
9 juillet 2015
9 juillet 2015
préalable, et que ce n'est que le 15 mars 2012 qu'il aura connaissance du motif de refus de prise en charge à défaut de réception par la caisse de la demande d'entente préalable que celui-ci affirme pourtant
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle ajoute que conformément à la jurisprudence, il apparaît que la demande d'entente préalable est assimilable à une demande de prise en charge et que le caractère préalable de l'entente n'est pas un
Source officiellesoc
613722c1cd58014677401165
23 janvier 1997
23 janvier 1997
préalable le 27 juillet 1993 sans contester la date d'envoi de la formule, le tribunal, qui a relevé que le médecin conseil se référait au 21 juillet, date d'établissement de la demande d'entente préalable
Source officiellePage 6 sur 7590