AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N... a soulevé le fait que l'autorisation d'infiltration délivrée par le parquet de Paris ne précisait pas l'identité de l'officier de police judiciaire responsable ; que l'autorisation d'infiltration

, se référer aux pièces produites sans en faire la moindre analyse, a violé, par défaut de motifs, les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, alors, de deuxième part

Il n’est par ailleurs pas contesté par les parties que ce paiement était indu.

des parties ; En présence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2004), que les sociétés X...

de la cour d'appel de Pau, Après débats en audience publique le 19 mars 2026, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties

[N], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société [3] et, en conséquence, de déclarer irrecevables les conclusions ultérieurement déposées par lui en cette qualité, alors « que l'erreur commise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Paris

de cause juridique, d'objet et de parties, que soit invoquée une modification de la situation des parties en raison de faits nouveaux ; que le jugement du 15 octobre 1992, rendu contradictoirement et

documents émanant de salariés de la société, dont la crédibilité, sinon l'authenticité, n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

une fraction à la charge d’une autre partie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Le 18 octobre 2019, il a effectué 19 paris avec un gain net de 14 001,05 euros.

il a ainsi remis son passeport sa CNI marocaine car il veut partir mais le 28 avril 2026 il n'a pas pu partir et on a reprogrammé un vol pour le 21 mai 2026 ; Le juge se borne à relever l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du candidat ; - les pièces du dossier ne l'ont pas mise en mesure d'identifier l'identité du candidat ; le dossier était sur ce point contradictoire et ambigu, mentionnant le nom de nombreuses entités

à résidence alors qu'il dispose d'une adresse stable, qu'il a remis sa carte d'identité nationale algérienne, qu'il détient une carte d'identité nationale espagnole, soulignant qu'il verse également aux