instituer, par délibération du conseil général, une taxe départementale des espaces naturels sensibles (...) / La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le recouvrement

départementale des espaces naturels sensibles ( ...) établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments.

du Haut-Rhin a réduit le périmètre de la zone de préemption créée, au titre des espaces naturels sensibles, sur le territoire de la commune de Voegtlinshoffen, a décidé, par application des dispositions

naturels et porte atteinte au patrimoine et à l'image du département qui a compétence en matière de tourisme ; le département est responsable des espaces naturels sensibles et le site d'implantation du

des habitats naturels (...), le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non

La décision attaquée indique que les deux parcelles préemptées sont incluses dans le périmètre de l'espace naturel sensible du corridor biologique de Viarmes instauré par une délibération du département

Aux termes de l'article L. 113-8 du même code : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles

de promenade et de randonnée, est compétent en matière de tourisme ; il est également compétent en matière de mise en valeur du patrimoine ; le département est responsable des espaces naturels sensibles

en ce qu'il se borne à constater qu'il n'établit pas l'existence d'un risque pour les espaces naturels sensibles, en réponse au moyen tiré de l'atteinte aux paysages et aux espaces naturels ; - d'une

et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles.

; le département est responsable des espaces naturels sensibles sur son territoire et le site d'implantation des éoliennes se situe non loin d'une zone écologique riche ; l'ensemble de ces préoccupations

naturels et porte atteinte tant au patrimoine qu'à l'image du département de la Charente-Maritime ; le département est responsable des espaces naturels sensibles sur son territoire et le site d'implantation

naturels sensibles, sur les parcelles cadastrées section F n° 1206 et 1207 au lieu-dit de l'Aujardière sur la commune des Epesses ; 2°) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de

naturel sensible ; - les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies : les personnes concernées sont installées sans droit ni titre sur le domaine public au sein de l’espace naturel sensible du Domaine

en ce qu'il se borne à constater qu'il n'établit pas l'existence d'un risque pour les espaces naturels sensibles, en réponse au moyen tiré de l'atteinte aux paysages et aux espaces naturels ; - d'une

matière de préservation des espaces naturels sensibles sur son territoire et le site d'implantation des éoliennes se situe non loin d'une zone écologique riche comme en témoigne la présence d'une ZNIEFF

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de l'occupation irrégulière de ce terrain ouvert au public à destination de randonnées pédestres dans un espace naturel sensible ; -

naturels sensibles sur un terrain situé au lieudit « Le Caire de Piourian » ; 2°) statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de préemption du 11 janvier 2005 ; 3°)

naturels sensibles n'est joint à la délibération du 20 septembre 2021 ou à la décision du 19 juin 2022 ; - la décision, qui n'est pas motivée par la protection des espaces naturels sensibles, est entachée

Selon l’article L. 215-22 du même code : « Si un terrain acquis par exercice du droit de préemption n’a pas été utilisé comme espace naturel, dans les conditions définies à l’article L. 215-21, dans le