contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer

. ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR EVALUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN SE FONDANT SUR LES FACTURES ETABLIES POUR LA REPARATION DES VEHICULES EN QUESTION, ALORS QUE CELLES-CI

d'ouvrage, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, procédant aux recherches prétendument omises, la responsabilité de la société de construction à l'égard des époux X... dont elle a souverainement évalué

, ainsi que l'a reconnu le Conseil d'Etat dans sa précédente décision en date du 12 novembre 1975, que la société requérante est fondée à demander la réparation de cinq chefs de préjudices, pour l'évaluation

DE LEUR APPEL D'UN JUGEMENT LES AYANT, AU VU D'UNE EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE, CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN ARRET DU 9 JANVIER 1963 A CONFIRME UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE DESTINEE A EVALUER LE DOMMAGE QU'AURAIT SUBI LA SOCIETE FONCIERE LES PINS, DU FAIT

ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ALEMAN A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'EVALUATION

un expert aux fins de dresser d'urgence un procès-verbal ayant pour objet : - de constater l'état des lieux préalable à la prise de possession ; - de fournir les éléments nécessaires permettant d'évaluer

contradictoirement en présence des représentants des assureurs concernés, excepté la compagnie Yorkshire, laquelle n'avait pas désigné d'expert et avait fait connaitre qu'elle déclinerait sa garantie, et que l'évaluation

hydrauliques, vendus par la société Milhyroux à la société Alusuisse France produits industriels (société Alusuisse), ont, trois semaines après leur installation, présenté des défectuosités ; qu'après évaluation

: Considérant que deux séries de désordres de même nature, mais affectant les toitures de bâtiments différents se sont successivement produites au collège d'enseignement secondaire Beauvoir; que l'évaluation

contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer

Y... en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour évaluer le dommage économique subi par les consorts X..., l'arrêt prend pour base unique le revenu fiscal des époux X... au moment du décès en

sur délégation de Monsieur le Premier Président, assistée de K, MAUCHAIN, Greffier Désigné le 29 août 2003 comme expert, en application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour évaluer

Il constitue donc la loi des parties et le fait que les dommages annexes n'aient pas été chiffrés ne changent rien à la valeur juridique de ce procès-verbal, quant à l'évaluation des dommages qui y figurent

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POURSUIVIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN PONT ROUTIER D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL APPARTIENT A LA COUR D'EVALUER LE DOMMAGE PERMANENT,

Or il aurait dû faire évacuer l’hôtel jusqu’à ce que les études définitives d’évaluation des dommages soient terminées et que le bâtiment soit déclaré sûr.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé