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430 335 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00753

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

tous ses éléments de fait et de droit ; qu'au cas présent, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 avril 2019, cassé et annulé l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse en ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100745

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

B... et l'Udaf du Val-de-Marne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté les moyens de procédure soulevés aux fins

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98a96cdc6046d47d31332

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, avec la mission suivante : Convoquer les parties et dans le respect du principe du contradictoire ;Se faire communiquer tous documents utiles y compris, le cas échéant, son dossier médical auprès de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201217

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2019), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a notifié à M. E...

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420665

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

pressions ou concertations frauduleuses entre le mis en examen et les acteurs des procédures commerciales, ses employés et ceux qui éventuellement ont reçu, le cas échéant, en connaissance de cause, des

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d0d

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

et concours publics -comme toute fraude- exige l'existence d'une intention coupable de l'auteur ; qu'en se bornant à énoncer que le seul fait que tous les candidats de la région d'Oyonnax avaient, entre

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218f3

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01175

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

se réaliser par la venue des co-auteurs chez le mis en examen, ni d'éviter la réitération des faits, sauf à interdire toute sortie du domicile ; que seule la détention est de nature à satisfaire à ces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200803

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SECOND MOYEN DE CASSATION M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200800

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

pour justifier la mise en cause du [4], la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 555 du code de procédure civile, 2° ALORS QU'en tout

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

De manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00740

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

Et si elle n'est aujourd'hui clairement pas dans mes cordes, elle fait partie de ce que j'ai envie de faire un jour.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00407

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'autorisation du parquet permettant aux policiers de faire examiner la photo d'un doigt

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information charges suffisantesc/Laurent X

613725a9cd5801467741f998

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

le 10 octobre 1982, en tous cas depuis moins de 10 ans commis des actes de pénétration sexuelle; qu'en l'état de telles énonciations, contradictoires, les faits reprochés à la personne mise en examen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00872

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afd4cdc6046d47381e17

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission; - procéder à l'examen du logement ; - décrire l'état du logement ; examiner les anomalies et griefs allégués, les décrire et préciser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100147

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. Le producteur fait grief à l'arrêt de le déclarer entièrement responsable du préjudice causé à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02168

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

cas du mis en examen lui-même qui n'a pas davantage été avisé" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du mis en examen, qui faisait valoir qu'il avait été porté atteinte aux droits de la défense,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200136

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la caisse recevable en ses prétentions à son encontre, alors « que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483a6

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

état de cause, constater que les experts avaient communiqué aux parties les résultats de leur examen des documents médicaux afin qu'elles puissent en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport

Source officielle

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