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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00753
21 juin 2023
tous ses éléments de fait et de droit ; qu'au cas présent, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 avril 2019, cassé et annulé l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse en ce
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100745
15 octobre 2020
B... et l'Udaf du Val-de-Marne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté les moyens de procédure soulevés aux fins
Chambre 1 Cabinet 1
69d98a96cdc6046d47d31332
7 avril 2026
, avec la mission suivante : Convoquer les parties et dans le respect du principe du contradictoire ;Se faire communiquer tous documents utiles y compris, le cas échéant, son dossier médical auprès de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201217
12 novembre 2020
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2019), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a notifié à M. E...
cr
613725c5cd58014677420665
8 juin 1999
pressions ou concertations frauduleuses entre le mis en examen et les acteurs des procédures commerciales, ses employés et ceux qui éventuellement ont reçu, le cas échéant, en connaissance de cause, des
61372678cd58014677425d0d
9 mars 1994
et concours publics -comme toute fraude- exige l'existence d'une intention coupable de l'auteur ; qu'en se bornant à énoncer que le seul fait que tous les candidats de la région d'Oyonnax avaient, entre
613725ebcd580146774218f3
17 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01175
20 avril 2017
se réaliser par la venue des co-auteurs chez le mis en examen, ni d'éviter la réitération des faits, sauf à interdire toute sortie du domicile ; que seule la détention est de nature à satisfaire à ces
ECLI:FR:CCASS:2022:C200803
7 juillet 2022
SECOND MOYEN DE CASSATION M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200800
pour justifier la mise en cause du [4], la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 555 du code de procédure civile, 2° ALORS QU'en tout
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
21 mai 2026
De manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises. 7.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00740
3 juin 2025
Et si elle n'est aujourd'hui clairement pas dans mes cordes, elle fait partie de ce que j'ai envie de faire un jour.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00407
26 mars 2025
techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'autorisation du parquet permettant aux policiers de faire examiner la photo d'un doigt
ésulte de l'information charges suffisantesc/Laurent X
613725a9cd5801467741f998
18 février 1997
le 10 octobre 1982, en tous cas depuis moins de 10 ans commis des actes de pénétration sexuelle; qu'en l'état de telles énonciations, contradictoires, les faits reprochés à la personne mise en examen
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00872
11 septembre 2024
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M.
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afd4cdc6046d47381e17
22 avril 2026
communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission; - procéder à l'examen du logement ; - décrire l'état du logement ; examiner les anomalies et griefs allégués, les décrire et préciser
ECLI:FR:CCASS:2020:C100147
26 février 2020
Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. Le producteur fait grief à l'arrêt de le déclarer entièrement responsable du préjudice causé à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02168
9 août 2017
cas du mis en examen lui-même qui n'a pas davantage été avisé" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du mis en examen, qui faisait valoir qu'il avait été porté atteinte aux droits de la défense,
ECLI:FR:CCASS:2022:C200136
27 janvier 2022
La société fait grief à l'arrêt de déclarer la caisse recevable en ses prétentions à son encontre, alors « que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner
60794d2a9ba5988459c483a6
2 mars 2004
état de cause, constater que les experts avaient communiqué aux parties les résultats de leur examen des documents médicaux afin qu'elles puissent en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport
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