Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 214 résultats pour « exception tirée de la validité d'un mariage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 214 résultats pour « exception tirée de la validité d'un mariage »
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Article 32
Lorsqu'il existe un conjoint survivant et des enfants âgés de moins de vingt et un ans de deux ou plusieurs lits par suite d'un ou plusieurs mariages antérieurs de l'assuré, la pension de réversion est maintenue au taux de 50 % et celle des orphelins
Article 6
A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa
Article D141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97
Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : ANNÉES DE MARIAGE
Article 460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.
Article Annexe art. 41
Toutefois, un mariage peut se faire sur la base du cours traité au moment de sa déclaration. Un mariage peut se faire en Curb, selon des modalités décidées par le comité technique.
Article 229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Article 175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.
Article Annexe IX
Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonction d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé, membres de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. 4.
Article 63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune.
Article 52
La durée de validité d'un titre de circulation temporaire peut être prolongée une fois pour une durée de deux mois au plus, sans nouvelle instruction, après accord exprès de l'autorité qui l'a délivré ; – titre de circulation temporaire de courte durée
Article R351-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des processus et procédures en vue d'assurer une comparaison régulière de leurs meilleures estimations et des hypothèses sous-tendant le calcul de ces dernières avec les données tirées de
Article 27
Si la veuve se remarie, elle peut, à l'expiration de l'année qui suit son nouveau mariage, renoncer à sa pension.
Article R6122-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 75
-La durée de validité d'une autorisation est comptée à partir de la date de réception de cette déclaration. IV.
Article 75
extrait de l'acte tenant lieu d'acte de naissance prévu aux articles 98 et 98-2 du code civil, ayant moins de six mois de date au jour de l'acte ou de la décision judiciaire ; - au vu, en cas de mariage en France, d'un extrait de l'acte de mariage ayant
Article R57 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85
Pour l'application du a de l'article L. 43, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
Article 362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 64
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.
Article 14
La durée de validité du CNSK est portée sur le certificat et est d'un an lors de la délivrance initiale.
Article 1294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42
Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration.
Article L2122-7-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 30
Les comptes de résultat du gestionnaire d'infrastructure doivent, en considérant toute période de cinq années consécutives dans des conditions normales d'activité, présenter un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation
Article D4443-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
l'Etat envoie aux électeurs : 1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ; 2° Les instructions et le matériel de vote ; 3° La liste des tandems de candidats établie par ordre alphabétique des noms des candidats titulaires, à partir d'une
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