MINUTE N°238/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 30/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

d'abus de confiance et a renvoyé les époux X... des fins de la poursuite; "aux motifs qu'il résulte de la convention que la société du Rond Point se trouvait ainsi chargée de faire fonctionner indivisiblement

Mme Y... des faits constituant des violations graves et renouvelées des obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel, qui s'est bornée à caractériser

En se déterminant ainsi, par des motifs procédant de son appréciation souveraine mettant la Cour de cassation à même de s'assurer qu'elle a caractérisé, à l'encontre du prévenu, une utilisation du sol

des deux autres marques dénominatives, sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère distinctif d'un signe dépend de son caractère arbitraire par rapport aux produits

d'un titre exécutoire, bien qu'un tel document n'eût pu attester d'une créance liquide et exigible puisque dépendant de la constatation de la défaillance du débiteur cautionné, la cour d'appel a violé

prétendre à aucune part dans les objets divertis, et de l'avoir condamnée à remettre à son père, sous astreinte, les objets énumérés dans les procès-verbaux des 30 avril 1988 et 13 avril 1989, à l'exception

1183 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer même que la cour d'appel se soit fondée sur le caractère échelonné de l'exécution des obligations du protocole, elle ne pouvait rejeter

remboursement des versements effectués par leur mère par imputation sur son compte courant des pertes financières de la société ; que les premiers juges ont condamné cette dernière à rembourser à l'indivision

Aucun empêchement technique n'est caractérisé.  

visée dans l'Etat d'exécution et qui nécessiterait de différer la remise ou de procéder à une remise temporaire pour permettre parallèlement à la procédure en cours dans l'Etat d'exécution, à celle en

au titre de travaux d'amélioration, A titre subsidiaire, juger que les travaux revendiqués par madame [L] [I] comme une créance sur l'indivision ont été financés par l'indivision et la débouter de sa

un engagement irrévocable résultant de l'acte et, partant ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1130 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que seule l'exécution de l'obligation

." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement renfermé dans les articles 2 et 3

." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement renfermé dans les articles 2 et 3

." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement renfermé dans les articles 2 et 3

sur son fils, il n'a pas hésité à l'impliquer car il avait besoin de son concours sur le plan matériel et que, par là, il s'assurait de son silence ; qu'aucun doute raisonnable n'est permis sur le caractère

de nullité ; " aux motifs que Saimir X... a relevé appel le 26 février 1998 du jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 16 février 1998 ayant ordonné son maintien en détention, rejeté les exceptions