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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100089
4 février 2026
de visite d'un parent ; qu'en confirmant le jugement du 2 novembre 2021 en ce qu'il a jugé que le droit de visite de Mme [B] devait s'exercer selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08e
30 janvier 2012
du droit de visite et d'hébergement du père à l'occasion des vacances scolaires.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100478
18 mai 2011
du droit de visite et d'hébergement du père seront partagés par moitié entre les parties ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par décision motivée, a décidé
civ2
61372254cd580146773fc14f
8 février 1995
du droit de visite et d'hébergement par le père de l'enfant naturel de M.
6253cbaabd3db21cbdd8df3f
19 mai 2011
de l'autorité parentale, accordé au père un droit de visite et d'hébergement classique sur l'enfant et constaté l'impécuniosité de Monsieur X....
ECLI:FR:CCASS:2022:C100034
12 janvier 2022
En statuant ainsi, en s'en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d'exercice du droit de visite du père, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes
Chambre 3/section 3
67743e7bff1db94e0238b77b
11 janvier 2024
y être conduits et repris par le parent hébergeant ou toute personne digne de confiance ; DISONS qu'il appartiendra aux parents, préalablement à l'exercice du droit de visite, de prendre contact téléphoniquement
ECLI:FR:CCASS:2025:C100423
12 juin 2025
fournir la justification" ; qu'en statuant ainsi, quand il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de M.
Donne défautc/Mme C
613720eccd580146773ef845
25 janvier 1989
de craindre que des scènes de même nature se renouvèlent à chaque tentative du père d'exercer son droit de visite et d'hébergement envers l'une ou l'autre de ses filles et que les conséquences en soient
ECLI:FR:CCASS:2009:C100788
1 juillet 2009
du droit de visite et d'hébergement accordé au père et de prise en charge des frais de transport de l'enfant ; Attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'établissait aucun élément nouveau permettant de
JAF section 4 cab 3
659d9d80aa704a07f4934444
9 janvier 2024
[G] [D] devra payer aux enfants deux billets aller-retour d'avion chacun par an, pour leur permettre de se rendre en France, le cas échéant, en vue de l'exercice des droits de visite et d'hébergement du
4ème Chambre
DTA_2204447_20240613
13 juin 2024
de la mère et défini les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père en l'absence d'accord entre les parents.
6253cc17bd3db21cbdd8f16d
27 février 2012
L'enquêtrice sociale relève par ailleurs que les mesures prises par la cour d'appel ont permis un notable apaisement des relations entre les parents à l'occasion de l'exercice du droit de visite du père
6253cbe1bd3db21cbdd8e862
21 novembre 2011
des droits de visite et d'hébergement du père sont contestées.
6253cc49bd3db21cbdd8fb19
19 septembre 2012
Elle fait observer que si les impératifs contraignants de l'appelant doivent entraîner une certaine souplesse dans l'organisation des modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement du père,
6253cbd8bd3db21cbdd8e701
24 octobre 2011
scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, - dit que la mère prendra à sa charge les frais de trajet nécessaires à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, -
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b0
27 avril 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le lieu d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père La décision déférée précise que les parties en première instance se sont mis d'accord, notamment quant aux
6253cba9bd3db21cbdd8df09
- fixé la résidence de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - organisé le droit de visite et d'hébergement du père, en période scolaire, les deuxièmes et
Chambre 2/section 3
67114fa655a2a6f00e556077
10 octobre 2024
de visite du père ; Réserve le droit d'hébergement du père ; Dit que [R] [D] exercera son droit de visite, à raison deux fois par mois pour des rencontres d'une à deux heures, y compris pendant les
ECLI:FR:CCASS:2022:C110318
13 avril 2022
[O] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence de [5] au domicile de sa mère et d'avoir fixé en conséquence l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ; 1°) ALORS QUE
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