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37 315 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200877

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'expert amiable a considéré que ce dommage ne correspondait pas à un choc en stationnement mais à un choc contre un corps fixe alors que le véhicule était en mouvement.

Source officielle

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CA

4ème Chambre

6274bd542799a9057d5dd27b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'expert amiable ayant pris position pour la reprise de l'ensemble de la toiture, par acte d'huissier en date du 11 août 2021, M. et Mme [D] ont fait assigner les époux [E] devant le juge des référés du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

695f77c7cdc6046d479a6e00

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cette dernière a, alors, missionné le cabinet Asagao en qualité d'expert amiable, qui s'est adjoint le BET Ferro ingénierie pour réaliser un audit thermographique par infrarouge.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300056

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L'expert amiable de l'appelant retient 798 euros du m² lors de son rapport clos le 10 avril 2014 en se fondant sur la méthode dite du 'promoteur' et sur des références dans des zones différentes.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63943185dbd75c05d41ff2de

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'expert judiciaire ayant confirmé l'estimation de l'expert amiable, laquelle ne reposait sur aucun devis, sans juger utile de s'adjoindre les services d'un expert-comptable spécialisé en viticulture pour

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64379e6d9477fe04f5cc681d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle fait valoir que les médecins experts amiables ont conclu à une imputabilité de son licenciement pour moitié à l'accident du 21 juillet 2015 en tenant compte de son état antérieur ; que les séquelles

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f76ecdc6046d4706b345

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, les experts amiables retiennent que la victime a subi des hématomes et a été contrainte de porter une attelle pendant un mois.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300037

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

le dallage, au minimum à l'époque des reprises en sous-oeuvre des murs périphériques, mais déjà dès 1986/1987 » (idem) ; que cependant ces appréciations, portées de manière non contradictoire par un expert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310158

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

judiciaire retient que la population du [Localité 1] a légèrement augmenté dans l'ensemble de l'arrondissement sans pouvoir distinguer quel secteur a profité à cette augmentation ; que l'expert amiable

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6364bb47e405357f749ea8fc

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'expert amiable a retenu qu'il persistait une pénibilité à la réalisation de sa profession, en raison de difficultés au maintien de la position debout plusieurs heures par jour et à la nécessité d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908a9

Appel

27 mai 2013

27 mai 2013

Y...a requis un expert amiable en la personne de M. François Z..., pour examiner les travaux. Une réunion contradictoire s'est tenue sur le chantier le 18 juin 2009, en présence de M. Y..., de M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

6972c05ccdc6046d475cd7b3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par conséquent, il sera fait droit à la demande principale, portant uniquement sur la consultation d’un technicien, notamment sur la chaîne d’évènements retracée par l’expert amiable.

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d8ccdc6046d4770f855

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'expert amiable a fixé la date de consolidation au 17 septembre 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6cf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il estime que l'expert amiable a conclu de manière claire et sans équivoque à l'existence d'un vice caché.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201229

Cassation

18 septembre 2008

18 septembre 2008

X... ayant été victime d'un accident de la circulation, un expert amiable, M. Y..., a été désigné par les Assurances du crédit mutuel, assureur de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63d37985d1bc2605de4b4677

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La déclaration de sinistre a été effectuée le 23 novembre 2019 et la désignation de l'expert amiable est intervenue le 17 décembre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d219

Appel

17 juillet 2009

17 juillet 2009

Il est constant en premier lieu que l'origine de la panne du moteur et sa dégradation sont à rechercher dans un défaut d'installation exactement décrit par l'expert amiable, cet élément n'étant pas contesté

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6bef8cdc6046d479103b8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans son rapport du 15 février 2022, l’expert amiable considère que le véhicule appartenant à Monsieur et Madame [M] est à l’origine du sinistre causé à la copropriété.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

68e964ad3ea43407b9117b42

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 16 décembre 2022, l’expert amiable déposait son rapport, retenant l’existence d’un vice au moment de la vente. Par courrier officiel du 2 février 2023, le conseil de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100111

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

X..., en présence d'un second expert représentant la société Garage AF ABDR, cessionnaire du garage ; que, se prévalant des conclusions du rapport d'expertise amiable, M.

Source officielle