AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200877
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'expert amiable a considéré que ce dommage ne correspondait pas à un choc en stationnement mais à un choc contre un corps fixe alors que le véhicule était en mouvement.
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4ème Chambre
6274bd542799a9057d5dd27b
5 mai 2022
5 mai 2022
L'expert amiable ayant pris position pour la reprise de l'ensemble de la toiture, par acte d'huissier en date du 11 août 2021, M. et Mme [D] ont fait assigner les époux [E] devant le juge des référés du
Source officielle