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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b759ba5988459c432c5
12 mars 1985
D'AUTRES HOMMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, MAIS AJOUTE "QUE LES DOUTES SUR LA PATERNITE DU DEFENDEUR, QUI POURRAIENT S'ENSUIVRE, SONT CEPENDANT LARGEMENT ELIMINES PAR LE RESULTAT DE L'EXPERTISE
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cd
4 septembre 2006
Y... à lui payer une pension alimentaire de 610 € par mois, indexée selon les modalités d'usage jusqu'à ce qu'elle ait atteint son indépendance financière, -à titre subsidiaire, de prescrire une expertise
61372333cd58014677406bbe
8 décembre 1998
unique était suffisamment grave pour faire présumer sa paternité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 340 du Code civil ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui a ordonné une expertise
60794cc79ba5988459c46eef
23 février 1999
Y... a demandé à exercer l'autorité parentale ; qu'après une analyse sanguine et génétique de laquelle il résulte que M.
613724c3cd580146774182a1
4 juillet 2006
sur le fondement des articles 342 et 342-2 du code civil en paiement de subsides ; qu'un jugement du 4 octobre 2000 a déclaré recevable l'action à fins de subsides et ordonné avant dire droit une expertise
60794bdc9ba5988459c4418d
3 juillet 1979
L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE, PAR UN PREMIER ARRET, EN DATE DU 31 MAI 1976, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DIT N'Y AVOIR LIEU, EN L'ETAT, A L'EXPERTISE
60794db89ba5988459c48a4b
21 septembre 2005
d'ouverture de l'article 340, 3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993 ; qu'en relevant que les relations pendant la période légale de conception et le résultat de l'expertise
60794ca79ba5988459c464b2
14 mars 1995
les 13 septembre et 15 octobre 1990 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'expertise
ECLI:FR:CCASS:2008:C100798
9 juillet 2008
père et que la possession d'état n'avait pas été continue, ce qui rendait recevable la contestation de paternité légitime ; que, statuant ensuite sur le bien-fondé de la demande, elle a constaté que l'expertise
60794c119ba5988459c44894
25 novembre 1981
PREUVE DE L'EXISTENCE DES RELATIONS PREVUES A L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, Y COMPRIS PAR PRESOMPTIONS ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR ENONCE QUE, D'APRES LES RESULTATS DE L'EXPERTISE
ECLI:FR:CCASS:2009:C100158
11 février 2009
Y... de se soumettre à l'expertise sanguine ordonnée par le tribunal accrédite encore davantage la réalité de sa paternité" ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
ût 1988, elle a engagéc/M. B
613722d9cd58014677402491
11 mars 1997
B. une action en recherche de paternité; qu'il résulte du rapport de l'expertise sanguine que la présence chez l'enfant du "complexe haplotypique A 1 B 8" seul décelable chez M.
6253c91ebd3db21cbdd874e0
22 juin 2004
2004, et dans lesquelles elle demande à la Cour de déclarer irrecevable l'action introduite par Y, tant parce que l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile était inapplicable en matière d'expertise
6079431c9ba5988459c411db
5 juillet 1973
DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, TERRAZZONI AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1965 AVAIT ETE RENDU AVANT DIRE DROIT, PUISQU'IL AURAIT SEULEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE
6253c860bd3db21cbdd851b9
30 mars 2000
A titre subsidiaire, il sollicite une expertise sanguine. Madame X... conclut à la confirmation du jugement et rappelle les termes de l'article 339 du Code civil.
6253c8d6bd3db21cbdd866aa
23 octobre 2002
X..., ordonne une expertise sanguine et nomme Madame le Docteur Z..., pour y procéder avec mission de : - entendre les parties en leurs explications, le cas échéant, tous sachants, se faire remettre tous
é naturellec/Mme Andrée Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C100391
2 avril 2008
Olivier Z..., fils naturel de celui-ci ; qu'elle a demandé qu'il soit procédé à une mesure d'expertise génétique sur les échantillons de sperme de Marc Y... détenus par le CECOS, représenté par le Centre
6253c866bd3db21cbdd852f8
1 mars 2001
l'action engagée par Suzana DE X... faute de preuve par la demanderesse d'indices graves et concordants sur la possibilité de paternité du défendeur, sans laquelle le complément de preuve que représente l'expertise
6079431c9ba5988459c411e1
15 mai 1973
342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN RECHERCHE DE PATERNITE ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE D'EXPERTISE
61372094cd580146773ebddf
5 mai 1982
L'ARRET MANQUERAIT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL POUR AVOIR DELAISSE DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ; ET ALORS QUE, ENFIN, LES RESULTATS DE L'EXPERTISE
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