annulé l'arrêté du 26 janvier 2010 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a enjoint à la société requérante de procéder à des prélèvements complémentaires portant sur dix substances dans le cadre de l'exploitation

l'arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de transmettre, dans un délai de deux mois, une déclaration de succession et un porter-à-connaissance pour l'exploitation

date du 20 décembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société Transports Fernand Lely et fils, Lely environnement Evac'Ordures, du chef d'exploitation

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 7 décembre 1993 qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exploitation non conforme d'une installation

statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que les établissements Feugas-Pétriat soient condamnés à exécuter sous astreinte les travaux destinés à réduire les nuisances occasionnées par l'exploitation

ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

L. 514-18, L. 517-1 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Darkiewicz et Montastier SA coupable de poursuite de l'exploitation

du 4 boulevard Westinghouse et sollicite la fourniture d'un diagnostic environnemental du sol et de la nappe de l'ensemble du site où étaient exploitées les installations classées pour la protection de

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2018 qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, après sa relaxe du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, a prononcé sur

, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter

toutefois, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date à laquelle l'autorisation litigieuse a été délivrée, l'autorisation d'exploiter

la suspension immédiate de l'exploitation, d'avoir en second lieu exploité une installation de prétraitement de déchets industriels provenant d'installations classées sans autorisation, d'avoir exploité

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2001, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur un site situé à Nice ; qu'il a été constaté, lors d'une visite de l'inspection des installations classées, qu'elle ne disposait pas

X... à exploiter à Urrugne un établissement de récupération de déchets de métaux ; °2) rejette la demande de la commune d'Urrugne tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu °2) sous

représentée par Me de Gérando, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a imposé des prescriptions spéciales à la société Saboulard pour l'exploitation

réexportation d'un produit non conforme, de non-remise au service d'équarrissage de sous-produits dont la collecte est obligatoire, de privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien d'un animal et d'exploitation

et d'ordonner, dans l'attente d'un nouvel arrêté préfectoral, la suspension de l'exploitation de l'installation classée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés Sodiaal international et