Ainsi, les biens doivent, pour constituer une exploitation ou entreprise agricole, former un ensemble se suffisant à lui-même, ce qui suppose un ensemble de terres et de constructions affectées à la culture

de fautes indivisibles ou connexes ; qu'il apparaît que les faits survenus à plusieurs semaines de distances, les 12 janvier 2007 et 26 février 2007, ne sont pas indissociables, puisque les seconds, dus

La force, qui est illégale, est l’Etat et tous les éléments qui le constituent .

[K] ayant refusé de quitter les lieux en se prévalant d'un bail commercial, la SCI [W] l'a assigné en expulsion ; que la société Celimmo, devenue propriétaire des locaux, est intervenue volontairement

[E] [M] bénéficie à l'égard de Mme [A] [C] au titre des fonds personnels qu'il a apportés seul lors de l'acquisition en indivision de l'ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 10], -fixé la

TERRES et FERMES, ordonné leur expulsion et de les avoir enfin condamnés à payer au GFR Y...

la SAS CORA conclut à l'irrecevabilité comme au mal fondé de la demande, et subsidiairement elle sollicite qu'aucune astreinte ne soit prononcée ou qu'elle soit limitée à l'unique infraction que constituait

et qu'ils ne peuvent demander à leur profit paiement d'une créance de l'indivision.

AZ... et M. et Mme Q... de l'ensemble de leurs demandes tendant à voir ordonner l'expulsion de M. et Mme U... de ces parcelles en tant qu'occupants sans droit ni titre desdits lieux loués ; AUX MOTIFS

Cette décision ayant autorité de chose jugée, [V] [M] n'a pas qualité à agir pour solliciter l'expulsion d'un indivisaire ni la fixation d'une indemnité d'occupation au bénéfice de l'indivision, et ses

Il sollicite comme l'ensemble des parties le maintien dans l'indivision de la parcelle ZC n°[Cadastre 3].

; Qu'en réponse à ce projet de décision, la société RV Suez France a contesté l'absence de tout indivisible et a soutenu que le signe VALOSERVICES constituait un néologisme; Que le directeur général

INDIVISIBLE " ET A DONC UNE DUREE LIMITEE A CELLE DU BAIL, QUE LES PERSONNES POUR LESQUELLES ARMAND ET JEAN-PAUL C...

seul bail consenti à l'indivision M.

Il considère que ses actes ne constituent pas une infraction pénale. 43.

elle-même constaté, dans l'appréciation de la concurrence déloyale, que la caractéristique de la tuile Tejas Borja selon laquelle la concavité du courant "débutait au milieu de la tuile seulement" constituait

'SERVICES' aurait un caractère faiblement distinctif, elle ne peut être éliminée de l'appréciation du risque de confusion; Qu'elle soutient que le signe VALOSERVICES forme un tout indivisible qui ne

des obligations prévues « constitu ait un tout indivisible », la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a écarté l'indivisibilité entre l'ensemble des