; * l'autorisation d'urbanisme a été obtenue par fraude dès lors que le dossier dissimule le fait qu'une précédente extension a été autorisée en 2019 et qu'un dossier de permis de construire aurait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... coupable d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en l'espèce en construisant une extension

[J] et d'autre part, la piscine de M.[M], - S'agissant de la terrasse de M.

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1997, qui, pour exploitation d'une installation classée soumise à autorisation sans avoir satisfait

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Carrières de Saint-Lubin a demandé au préfet du Morbihan le renouvellement pour trente années, avec extension de

sur deux niveaux d'environ 15 m² d'emprise au sol et ce, sans autorisation, et a modifié, toujours sans autorisation, la destination des lieux (remise – logement), ce que le prévenu a reconnu ; que, pour

superficie déjà supérieure à 1 000 m², dont les magasins sont réunis sur un même site, et le magasin ayant été conçu dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, sa modification et son extension

initiale, avait seule demandé une autorisation d'extension ; qu'il ressort également des déclarations de l'ingénieur géologue Alain Y... que la SA Guintoli a donné son aval au sous-traitant Valls pour

Par une demande datée du 21 décembre 2018, la société Cymaro a sollicité de la préfète du Puy-de-Dôme le renouvellement et l'extension de son autorisation d'exploiter une carrière de basalte située sur

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. ; "aux motifs que, selon l'article 696-35, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de

Par une demande datée du 4 juillet 2016, la société Carrières Monnéron a sollicité de l'autorité préfectorale le renouvellement et l'extension de son autorisation d'exploiter une carrière de basalte, située

Ils ont intenté une nouvelle action contre la société Ironoak sur le fondement d'une fraude dans l'incitation, un enrichissement injustifié et d'autres causes d'action fondées sur la responsabilité délictuelle

préalable requise en vue d'étendre un ensemble commercial de 700 m² de surface de vente par création d'un supermarché " Simply Market " de 2 200 m² à Sénas (Bouches-du-Rhône) ; Vu les autres pièces du

de cet immeuble pour protéger la piscine qu'elle avait fait construire ; que cette construction a été réalisée sur une zone NDB sans respecter la réglementation spécifique qui n'autorise d'extension que

21 février 2005, dont l'avis de réception n'est pas produit, qui émane de Monsieur Y..., directeur PME/PMI de la Caisse d'Epargne de Flandre indiquant « nous avons pris bonne note de votre demande d'extension