Codes de loi français

Article D6132-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 34

Le président de la commission médicale de groupement bénéficie des moyens nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement de l'instance.

Article R283 C-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance

Article R623-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

, la date du dépôt de la demande transmise par voie postale ou télétransmise est celle de ce versement et l'heure du dépôt celle de la fermeture, ce jour-là, du siège de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article 12

La commission de la formation et de la vie universitaire ou l'instance en tenant lieu fixe les modalités de contrôle de connaissances et de compétences en fonction :

Article 70

Il est l'instance collégiale décisionnaire du pôle.

Article 8

Le président de l'instance peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.

Article R731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50

A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.

Article R1452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.

Article R242-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.

Article 797

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.

Article 833

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.

Article 1207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 22

Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Article EL 13

Toutes dispositions doivent alors être prévues pour assurer l'évacuation rapide du diélectrique s'il vient à se répandre et son extinction automatique s'il vient à s'enflammer.

LEGIARTI000039458812

Règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau Article 1er Le présent règlement intérieur a pour objet la fixation des modalités d'organisation et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau ferroviaire (ci-après comité ), ainsi que de l'instance

Article R262-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes.

Article R272-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes.

Article R4642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Le préfet de région fixe par arrêté le nombre des membres de l'instance et les nomment pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 3

L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

Article 4

Le président de l'instance peut faire entendre toute personne en qualité d'expert. Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre.