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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310283
1 juin 2022
1 juin 2022
[F] [X] se bornaient à invoquer, subsidiairement à l'extinction de la servitude de passage litigieuse pour cause de désenclavement des parcelles cadastrées section [Cadastre 6] et [Cadastre 8], propriétés
Source officielleciv3
613721cecd580146773f78e3
20 janvier 1993
20 janvier 1993
J... leur a fait sommation, le 17 septembre 1987, d'arrêter les travaux ; que les époux Y... ont demandé que soit autorisée la poursuite de la construction de la véranda et que soit constatée l'extinction
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c4499f
12 janvier 1982
12 janvier 1982
DE SON ACTION POSSESSOIRE, L'ARRET CONSTATE DANS SON DISPOSITIF L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT LE FONDS DE M Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101094
5 novembre 2008
5 novembre 2008
de chiffrer la plus-value procurée à cet immeuble en déduisant de la valeur actuelle de ce bien la valeur qu'il aurait eue à la même date sans les travaux de conservation et d'amélioration et et l'extinction
Source officielleciv3
61372359cd5801467740897f
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour constater l'extinction de la servitude conventionnelle
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c656fa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
enterrées de gaz et d'eau au profit du fonds cadastré CT n°[Cadastre 2] appartenant aux consorts [R] et que par conséquent, il convient de prononcer l'extinction de ladite servitude.
Source officielle1ère Chambre
627b561176c5d9057df8028d
10 mai 2022
10 mai 2022
, à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
Source officielle4e Chambre B
61626b8ce62f7c490f224e61
12 décembre 2013
12 décembre 2013
* sur l'extinction de la servitude de passage Aux termes de l'article 685-1 du code civil en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude
Source officielleciv3
6137243ecd58014677413e1e
17 décembre 2003
17 décembre 2003
X... bénéficiait d'une servitude d'aqueduc sur la parcelle des consorts Y... et relevé que le point A n'étant plus utilisable, il convenait de fixer le captage au point B sans qu'il en résulte une aggravation
Source officielleciv3
613721a1cd580146773f5670
8 janvier 1992
8 janvier 1992
des époux Y... en vertu d'un acte constitutif du 10 juin 1858 et qu'ils ne pouvaient invoquer, à titre subsidiaire, l'extinction de la servitude de passage par le non-usage, alors, selon le moyen, "1°
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c450ef
12 juin 1990
12 juin 1990
procédé, en 1983, en vue de la construction d'une école, à la démolition du bâtiment sur son fonds, mettant ainsi à découvert le mur surélevé du n° 128 ; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'extinction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310314
10 octobre 2019
10 octobre 2019
U..., occupant à titre gratuit des lieux selon les indications données par les parties, n'a pas qualité pour agir aux fins d'extinction de la servitude de passage grevant les parcelles appartenant à sa
Source officielle4e Chambre B
616243bc1217cad6c01648fe
10 avril 2014
10 avril 2014
peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.'»
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603347aee75f32b7db7240df
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[M] a fait assigner M. et Mme [Y] aux fins de voir constater l'extinction de la servitude d'usage du puits, de la pompe à eaux et de l'égout et du droit de passage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300891
15 septembre 2015
15 septembre 2015
de passage au profit de son fonds et rétablissement de celle-ci ; que les consorts X...se sont opposés à cette demande et se sont prévalus de l'extinction de la servitude par le non-usage pendant trente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310513
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Euros selon un devis produit dont la cour a pu apprécier les énonciations qu'il comporte ; que le coût des travaux n'est pas disproportionné au regard de la valeur du fonds ; que le moyen tiré de l'extinction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300643
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil ; qu'à défaut d'accord amiable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301420
26 novembre 2013
26 novembre 2013
de passage et que cette stipulation n'a pas eu pour effet d'en modifier le fondement légal ; qu'en se fondant pour écarter l'extinction de la servitude par l'effet de la cessation de l'état d'enclave,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301016
17 septembre 2013
17 septembre 2013
étaient dans l'impossibilité d'user de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il prononce l'extinction de la servitude dont
Source officielleciv3
60794c519ba5988459c4546b
7 novembre 1990
7 novembre 1990
706 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 1988), que les époux Y... et les consorts X... sont propriétaires de fonds contigus ; que, selon acte du 14 mars 1947, une servitude
Source officiellePage 6 sur 62