EXONERER LE PERE DE L'ACCUSE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAISAIT PESER SUR LUI, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL NE POUVAIT NI PREVOIR NI EMPECHER LE FAIT

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[D] a déjà été très lourdement condamné par le passé, notamment pour des faits criminels lui ayant valu vingt ans de réclusion criminelle et que l'importance des stupéfiants découverts et du véritable

de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a créé ; que les faits

cannabis entre 2004 et 2006 et par ses condamnations successives à des peines d'emprisonnement à partir de 2005 ; qu'il a par ailleurs été établi dans le cadre de l'information judiciaire suivie pour les faits

A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; II SUR LE POURVOI DE DAME Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE

par un juge des enfants ; Mais attendu que Mme Eliane X... a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu; que dès lors, l'agent judiciaire du trésor ne saurait lui opposer la participation à des faits

juridictionnelle ; 2°) de procéder à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la présente instance et subsidiairement sur le fondement de la qualité de victime de faits

V... se rapportent à des faits criminels les plus lourdement punis sur l'échiquier pénal, s'agissant d'un assassinat, et sont détaillées dans l'ordonnance de mise en accusation du 15 décembre 2014. 8.

tentative d'assassinat commis, la seule circonstance, retenue dans l'arrêté litigieux, que les victimes de ceux-ci sortaient de la discothèque exploitée par la société JTM ne suffit pas à établir que ces faits

J... à la peine de dix-huit années de réclusion criminelle ; "alors que tout accusé a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; qu'en fixant la peine de Mme J... en considération du fait

, de nature criminelle, du 20 février au 4 mars 2003 ; qu'elle a été mise en examen le 19 septembre 2005 pour des faits distincts, de nature délictuelle, qualifiés de violences habituelles sur mineur de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a réformé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants pour viol entreprise et statuant à nouveau, requalifié les faits criminels de viol en faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

responsables du dommage causé par l'infraction ; qu'en l'espèce l'UCPA n'était ni l'auteur des faits criminels, ni responsable du dommage subi par M.