C... ; fais une facture et une traite du même montant " ; je lui avais fait la remarque qu'initialement il s'agissait d'une mise de fonds personnelle et que je ne pouvais faire de facture ; iI m'a rétorqué

ETAIENT PUREMENT SANITAIRES, OU BIEN CONSTITUAIENT DES CERTIFICATS D'ORIGINE, CAR LA PREVENTION DE COMPLICITE NE POURRAIT ETRE RETENUE QUE SI LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE D'UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE ;

constatant pas cette connaissance, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément moral du délit de complicité de diffamation publique ; "5 ) alors que la complicité suppose nécessairement l'existence d'un fait

qu'une prime de vacances de 10 000 francs, et qu'il a bénéficié de cette société de faveurs sous la forme d'un chèque de 100 000 francs ; " alors, d'une part, que la complicité suppose l'existence d'un fait

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de complicité de corruption passive et l'a condamné de ce chef à une peine d'amende ; " alors qu'il n'y a pas de complicité sans fait

avait, par des dispositions définitives, relaxé A..., directeur de la publication, et B..., auteur de l'article incriminé, en retenant la bonne foi de l'un et l'autre ; que, dès lors, en l'absence de fait

principal punissable dont l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs ; Attendu que, pour limiter aux faits du 23 janvier 2011 l'annulation de la procédure d'enquête, fondée sur la violation

écartée que s'il ignorait que les propos qu'il tenait allaient être publiés ou s'il rapportait la preuve de la bonne foi du journaliste du Parisien ayant repris ses propos faisant ainsi disparaître le fait

, a, à l'occasion de ces opérations, reçu ou détenu des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconque, ou en a disposé ; " alors que, la complicité légale n'existant qu'autant qu'il y a un fait

Hadj n'avait pas fait de déclaration d'importation de moyens de paiement parce qu'il avait la nationalité allemande, cette dernière circonstance étant, de surcroît, en elle-même de nature à faire disparaître

de banqueroute par détournement d'actifs (arrêt, p.10) ; "alors qu'il n'y a pas de complicité sans fait principal punissable ; que Patricia X... n'ayant accompli aucun acte positif de détournement

déclarant la prévenue coupable d'abus de confiance, cependant que la remise n'avait pas été effectuée à titre précaire, a méconnu l'article 314-1 du code pénal ; 4°/ que la complicité suppose un fait

constituent des actes positifs de complicité du délit dont sa concubine, gérante, a été l'auteur principal par aide et assistance dans la consommation des faits ; que, requalifiant les faits en complicité

obtenir ces marchés ; que loin d'inciter les directeurs du groupe à la prudence en ce domaine, il excitait leur zèle par des notes ; "alors que la complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait

QUE CELUI-CI AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LA COUR ESTIMAIT COMME LES PREMIERS JUGES QUE SA RESPONSABILITE PENALE NE POUVAIT ETRE RETENUE ET QU'EN L'ABSENCE D'UN FAIT

aux motifs qu'au cours de l'information une expertise technique a été ordonnée par le magistrat instructeur et confié au professeur B... expert en matière d'incendie explosion ; que les éléments de faits

MORAL QUI SUPPOSE CHEZ L'AGENT LA CONSCIENCE ET LA VOLONTE DE S'ASSOCIER A UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE ; ALORS QUE LE FAIT DE BANQUEROUTE SIMPLE INCRIMINE PAR L'ARTICLE 614-6-3° DU CODE DE COMMERCE

puisque quand les poursuites contre l'auteur s'avèrent impossibles à mettre en 'uvre, en l'occurrence parce qu'il est décédé, le complice peut toujours être poursuivi et condamné si l'existence d'un fait