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    Celui qui commet un fait punissable et est considéré comme pénalement irresponsable, au sens de l'article 20, est interné, sur ordre du tribunal, dans un établissement de soins, de traitement

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suivantes ont été prononcées en raison du non-respect, par le requérant, de son obligation de déclaration d’adresse au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, fait

QUALIFIES DELITS ET, AU CIVIL, D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ALLEGATION D'UN PREJUDICE DECOULANT DE CES FAITS PUNISSABLES, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT TENUE DE STATUER AU FOND, TANT SUR L'ACTION

Comme il persistait à creuser, nous avons ostensiblement pris des notes dans l'espoir de faire cesser l'infraction.

du fait matériel punissable. 10.

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 1.

    Celui qui commet un fait punissable et est considéré comme pénalement irresponsable, au sens de l'article 20, est interné, sur ordre du tribunal, dans un établissement de soins, de traitement

pouvant se prévaloir ni de sa qualité de parents d'enfants français, ni de sa présence sur le territoire depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, dans la mesure où il a été condamné pour des faits

peine d’emprisonnement de cinq ans ne lui étant pas applicable dès lors que ces dispositions n’étaient pas entrées en vigueur à la daté de la décision attaquée et qu’il n’a été condamné que pour des faits