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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
humide apposé sur le timbre fiscal authentique identifiable sur cette copie était de mauvaise qualité.
Source officielle12eme chambre
DTA_2216041_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Cette attestation supporte une photographie du requérant sécurisée par l'apposition d'un timbre humide.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204279_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
timbre humide contrefait ", il ressort du rapport d'analyse documentaire que l'unique grief retenu est le fait que le timbre humide apposé sur cet acte comprenait le mot " peuple " sans sa majuscule dans
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
S'agissant du jugement supplétif, le rapport fait état de la présence du timbre fiscal mais dont le cachet n'est pas présent sur le support et conclut au caractère " falsifié par apposition d'un timbre
Source officielle1ère chambre
DTA_2202711_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457494.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
probante ou de " redonner " une valeur probante aux seules mentions des documents d'état civil concernés par la légalisation - véracité de la signature, qualité du signataire, identité du sceau ou timbre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il soutient que les documents d'état civil produits par l'intéressé ont été falsifiés et ne sont pas probants, alors même que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 31 décembre 2018 a
Source officielleChambre 1
DTA_2301537_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400058_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle1ère chambre
DTA_2302499_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Au vu de ces anomalies, notamment de celle affectant le timbre humide apposé sur le document en cause, le service a conclu que ce document était falsifié. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202630_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
qu'il a transmis sont authentiques ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'établissement de son état civil ; son jugement supplétif est authentique dès lors que l'absence de timbre
Source officielle1ère chambre
DTA_2202380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300274_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle1ère chambre
DTA_2202433_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Toutefois, à supposer que ces actes puissent être regardés comme contrefaits ou falsifiés, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201972_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
une certification de conformité à l'original que la préfète ne peut remettre en cause en conséquence du seul avis défavorable du rapport de contrôle qui ne démontre aucunement l'existence d'une falsification
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501975_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Conakry II, le service de la PAF a relevé que le timbre sec utilisé était totalement illisible et que le timbre fiscal apposé sur ce document comportait des traces de colle et deux cachets humides différents
Source officielleChambre 2
DTA_2302118_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
sur les conclusions de l'expertise documentaire du 20 octobre 2021, a relevé que le jugement supplétif du 7 février 2020 était imprimé au toner, sur du papier ordinaire dépourvu de sécurité, que le timbre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200972_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300763_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
S'agissant du jugement supplétif en lui-même, celui-ci a été considéré comme " falsifié par apposition d'un timbre contrefait ".
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