attaqué énonce que la responsabilté contractuelle de l'institut médico-pédagogique ne peut être retenue au motif que la "présomption" de l'article 1384, alinéa 6, du Code civil suppose l'existence d'une faute

perte de chance que si l'absence de toute probabilité de succès du recours est démontrée ; qu'en l'espèce, pour débouter M. et Mme H... de leurs demandes de dommages-intérêts en indemnisation de la faute

à un tiers l'immeuble dont s'agit M X... a incontestablement commis une faute personnelle d'une particulière gravité puisqu'elle a eu pour effet de vider de tout objet la société, faute non seulement

Divioka, locataire au septième étage, tentant d'accéder de son balcon à celui de l'étage au-dessous, fit une chute mortelle, que son mari en son nom et au nom de ses enfants mineurs demanda à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

limiter son droit à réparation, de sorte qu'en fixant au maximum la majoration de la rente accident du travail sans s'expliquer aucunement sur les raisons qui la conduisaient à écarter en l'espèce la faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, réunis : Attendu que

LUI-MEME ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET AURAIT FAUSSEMENT QUALIFIE LA FAUTE PERSONNELLE DU SYNDIC QUI, EN RAISON DE SA PROFESSION NE SAURAIT ETRE TENU A AVANCER A SES FRAIS LE COUT DE MESURES DE SECURITE NE

réintégration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, la faute

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des faits, tels qu'ils

EN REPARTIT VERS 15 HEURES 30, APRES QUE LUI EUT ETE CONFIEE PAR LE CHEF DE CETTE STATION LA DOUBLE MISSION DE REMETTRE UNE BALISE AVEC TOURET DE CABLE AU FIZEAUGRAPHE D'YCHEUX ET DE PORTER UN QUARTZ NON

A FAIT L'ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SUR LEQUEL ELLE PROJETAIT DE FAIRE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE ; QU'ELLE A PRESENTE UNE DEMANDE DE DIVISION DE LA PROPRIETE A LAQUELLE ETAIT ANNEXE UN PLAN

janvier 1997, la cour d'appel aurait violé l'article 500 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'action de l'assureur qui est fondée, non

1°/ que la rupture de pourparlers contractuels est constitutive d'une faute non seulement lorsqu'elle a lieu avec brutalité et sans raison valable, mais aussi lorsqu'elle s'accompagne d'un manquement

CELLE DE SON PREPOSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, PAR DEROGATION A LA REGLE SELON LAQUELLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, CELUI QUI EST RECONNU COUPABLE D'UNE INFRACTION, QU'IL EN SOIT OU NON

pas imprudemment fait ce règlement sans vérifier l'étendue des pouvoirs de son interlocuteur, en sorte qu'en exonérant la compagnie d'assurance de toute responsabilité du chef de sa faute, non contestée

Y..., a commis une faute non seulement en signant un contrat qui était caduque dès sa signature mais en laissant M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour pouvoir solliciter une expertise avant tout procès, lorsque n'est pas invoqué le risque d'un dépérissement de preuve, il faut

à cette dernière de se prévaloir de cette clause ; Attendu que la société Toury fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée alors, selon le pourvoi, que d'une part, si la faute lourde est

REPARER L'ENTIER DOMMAGE, LE TIERS A QUI EST IMPUTE UN DELIT A L'ORIGINE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE TENU QUE DE SA PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE SI CET ACCIDENT EST DU POUR PARTIE A LA FAUTE