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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67d9ba5988459c5b68c
27 mars 1973
27 mars 1973
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE LADITE DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE SYNDIC QUI AGIT AU NOM DE LA MASSE REPRESENTE L'UNIVERSALITE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE EN FAILLITE, QUI EN RAISON DES FAUTES
Source officielleciv1
60794bb19ba5988459c43a4c
12 novembre 1987
12 novembre 1987
commise par les enseignants accompagnateurs n'était pas apportée et qu'au surplus le lien de causalité entre cette faute alléguée à l'encontre de ceux-ci, à la supposer prouvée, et le décès du jeune Christophe
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45156
28 mars 1990
28 mars 1990
Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à la condamnation des époux X..., l'arrêt retient que le préjudice invoqué par les époux Y... n'est pas la conséquence directe des fautes
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c4019b
16 juin 1972
16 juin 1972
AUTOROUTES ET DES REGLES QUI REGISSENT LA CIRCULATION SUR CELLES-CI ; QU'EN SE DETERMINANT, AINSI, PAR DE TELS MOTIFS, QUI SE FONDENT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAUTES
Source officielleciv3
613723d3cd5801467740ea51
3 avril 2002
3 avril 2002
technique consistant à évaluer son projet, à le comparer au niveau de financement prévu et, en cas d'inadéquation, à s'en ouvrir auprès du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que les fautes
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596a5
5 novembre 1981
5 novembre 1981
CONTRE LA "SOCIETE GENERALE" ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LES FAUTES DE CETTE BANQUE QUI AURAIENT ENTRAINE UNE AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE DEBITRICE, LA COUR D'APPEL RETIENT
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63538883513cb5adff943737
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle ajoute qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi par la SCI Rimarien et que si l'existence d'un dol est retenue, il apparaît qu'elle a délivré toute les informations
Source officielleciv1
61372510cd5801467741aaf9
24 mai 2007
24 mai 2007
X..., n'avait pas à rechercher si l'ensemble des fautes alléguées par celui-ci était de nature à excuser son propre adultère dès lors qu'une telle recherche ne lui avait pas été demandée ; D'où il suit
Source officiellecomm
ée à l'encontre de MM. C... , X..., et E...etc/MM. A
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00217
8 mars 2011
8 mars 2011
l'évaluation et la réalisation de l'opération de fusion, que la SCP Y...et F... aurait formulé ses griefs en des termes généraux non assortis d'éléments circonstanciés, sans aucune démonstration de la faute
Source officielleciv2
6137214bcd580146773f2999
7 novembre 1990
7 novembre 1990
X... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande, alors que, d'une part, M.
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55db5
25 novembre 1976
25 novembre 1976
que, d'autre part, il ne pouvait y avoir travail en commun entre le pontonnier et la victime qui étaient occupés à des tâches distinctes sous la direction de leurs employeurs respectifs ; qu'enfin, la faute
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5021d
3 juin 1981
3 juin 1981
A RENDRE DANGEREUX SON MAINTIEN DANS SON EMPLOI, ET QUE LA SOCIETE DODANE GETE AYANT ATTENDU PLUS D'UN MOIS ET DEMI POUR LE LICENCIER DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FAUTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100224
25 mars 2026
25 mars 2026
, alors qu'il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300695
16 juin 2015
16 juin 2015
d'une référence erronée à l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, qu'aucun permis de construire ne devait être sollicité et que la faute alléguée n'était pas caractérisée ; D'où il suit que le moyen
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2105030_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune des fautes alléguées par la requérante ; - la requérante ne justifie pas avoir exposé les frais d'ambulance dont elle demande le remboursement ; le préjudice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200177
5 février 2015
5 février 2015
donc le lien entre la faute alléguée de l'expert assuré et le montant de l'indemnité d'assurance due par la société Albingia ; qu'au demeurant, la SCI Château des Ducs de Bretagne sollicite que l'arrêt
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833758
11 décembre 1991
11 décembre 1991
présentées en défense par le ministre de l'économie et des finances ; qu'ainsi le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été méconnu ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que la faute
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100041
9 janvier 2008
9 janvier 2008
outre les décisions de justice la preuve des fautes alléguées par Mme Véronique X... à l'encontre de M.
Source officiellesoc
61372120cd580146773f131c
12 juillet 1990
12 juillet 1990
au service de la société à responsabilité limitée Franco-espagnole le 1er mars 1984 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée par lettre recommandée du 28 mai 1985 ; Attendu que l'employeur fait
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bbf
9 mai 2001
9 mai 2001
Le Corre en paiement de dommages-intérêts, pour faute commise dans l'exécution de sa mission de liquidateur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les créances alléguées ne sont
Source officiellePage 6 sur 18334