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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 709 résultats pour « faute de conception »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Article 1
Le premier niveau de complexité concerne les travaux à l'identique ne nécessitant pas de plans de conception.
Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques, est créé.
Article 6
Une installation ne peut être réalisée ou substantiellement modifiée sans que la cohérence entre sa conception et sa réalisation ne soit garantie.
Article R723-61-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire technique.
Article 33
Ne donne lieu à aucune indemnité en vertu du présent décret l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.
Article R3412-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
En cas de faute grave, de déséquilibre ou de carence dans la gestion, le ministre de la défense peut dissoudre le conseil d'administration.
Article R444-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
Article 2488-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Article L1442-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.
Article L3123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Dès que l'état d'avancement des plans d'exécution, d'aménagement ou de réutilisation de chaque atelier de l'installation visée, à l'article 1er le permettra, l'exploitant adressera au ministre de l'industrie un dossier précisant la conception détaillée
Article 4-6
Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères et les membres du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires sont chargés de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation
Article L122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04
En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale auprès de laquelle le volontariat est effectué, est substituée à celle du volontaire
Article R543-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 60
demande aux agents chargés du contrôle un dossier comportant : 1° Une déclaration écrite attestant de la conformité de l'emballage aux exigences définies aux articles R. 543-44, R. 543-45 et D. 543-45-1 ; 2° Une documentation technique relative à la conception
Article 4
Pour être nommé au grade de chevalier, il faut être âgé de trente ans au moins et jouir de ses droits civiques.
Article 333-1.13
Agrément des stations de contrôle et d'entretien Faute de visite effectuée dans l'intervalle ci-dessus, l'agrément est suspendu.
Article R174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 22
Pour être nommé chevalier, il faut justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués.
Article 8
En cas de faute grave, le ministre chargé des transports peut retirer la médaille d'honneur à titre provisoire ou définitif.
Article 1662
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
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