contre ces états exécutoires ; que l'établissement public Voies navigables de France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait

F..., alors « que le manquement du bailleur à l'obligation de fournir un logement décent constitue une faute délictuelle que l'occupant du logement est recevable à invoquer à son encontre, dès lors que

des lieux et fait naître un risque élevé d'incendie, notamment du fait des multiples branchements électriques sauvages qui jonchent les lieux.

Faute pour les occupants sans droit ni titre de libérer les lieux à l'issue de ce délai, la commune pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion.

Article 2 : Faute pour les occupants sans droit ni titre de libérer les lieux, la communauté de communes Loue Lison pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion.

D’autre part, la possibilité pour l’occupant de s’opposer à une telle visite est purement théorique, puisqu’un autre article du code de l’urbanisme rend passible de sanctions pénales le fait de faire obstacle

AX AR et Mme N AR et tous autres occupants de leur chef qui occupent sans droit ni titre le Centre culturel et de la Vie associative situé 234 Cours Emile Zola à Villeurbanne et d'autoriser la commune,

de fait, mais exige que la demande soit notifiée au propriétaire inscrit.

dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. " ; que l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute

Sur la demande d’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation, dont l’objet est de réparer le préjudice subi par le propriétaire du fait de la faute commise par l’occupant qui se maintient dans les

mois et d'AVOIR dit que passé ce délai, l'astreinte pourra être liquidée par le juge de l'exécution ; 1°) ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que les époux [C] avaient fait

obtenu, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris devenu définitif, l'indemnisation du préjudice subi par eux pour la période comprise entre le 25 juin 1990 et le 1er novembre 1992 du fait

Par ailleurs, les occupants sans droit ni titre, qui se sont abstenus de produire une défense en dépit de la notification administrative de la procédure en cours dont ils ont fait l’objet, n’ont à l’audience

  Résumé des faits   J.A.

possession de fait, et exige que le propriétaire inscrit reçoive notification de la demande.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'occupation irrégulière du domaine public d'un occupant sans droit ni titre fait obstacle à une occupation normale du site, que cette

En premier lieu, d'une part, l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de

des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques citées au point 2 que l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute