effectifs de la commune et l’a remise à disposition de son administration d’origine, la mairie de Paris, à compter du 1er novembre 2025 au motif qu’elle avait « commis dans l’exercice de ses fonctions des fautes

collectivités locales, les dispositions de son article 2 qui prévoient le bénéfice d'une indemnité de licenciement en faveur des travailleurs liés par un contrat à durée indéterminée et licenciés, sauf faute

lieu, qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du jugement rendu le 28 octobre 1986 par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, que Viviane X... s'est, en mai 1984, rendue coupable de fautes

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation ; Attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat était justifiée par des fautes graves et répétées commises par le praticien

faux, conteste avoir commis une faute en se portant acquéreur de l'immeuble qu'il a affecté à son usage personnel.

grave commise au cours du préavis à la seule privation du préavis, alors, selon le moyen, que la faute grave commise au cours du préavis est constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

A sans préavis ni indemnités, pour fautes professionnelles graves ; qu'une telle mesure, prise en considération de la personne de l'intéressé, ne pouvait légalement intervenir sans que M.

tout son personnel, notamment les chauffeurs, que toute infraction au décret du 6 septembre 1982 relative au stationnement et à la circulation en convoi et à vitesse réduite serait considérée comme une faute

X... a été licencié par lettre du 19 juin 1985 pour faute professionnelle grave ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

A... pour avoir commis une faute professionnelle grave dans la fixation illicite du loyer et manqué à son obligation de conseil ; que par interprétation de cette décision la cour d'appel a précisé dans

Y... a exercé les fonctions d'agent général du Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) de 1966 au 28 avril 1987, date à laquelle il a été révoqué pour fautes professionnelles graves ; que poursuivi

être résilié sans indemnité si le docteur [Y] [U] commet une faute professionnelle grave ayant fait l' objet d' une décision disciplinaire de la part du Conseil de l' Ordre des chirurgiens dentistes.

, par lettre du 26 novembre 2008, à m entretien fixé au 4 décembre, et par lettre du 15 décembre 2008, la société FRANCE TELEVISIONS a écrit à Monsieur Y... que " [son] comportement, constitué d'une faute

et constitutifs d'une faute grave justifiant son licenciement, sans détailler ces manquements professionnels, alors même que M.

X..., à l'expiration de son contrat, toute activité professionnelle dans le département de La Réunion pendant une durée de trois ans ; que ce contrat ayant été rompu le 10 juin 1993 pour faute professionnelle

SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LA QUALIFICATION DE FAUTE GRAVE POUR CE FAIT, A VIOLE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 SUSVISE, QUI EXIGE QUE LA FAUTE INCRIMINEE SOIT NETTEMENT

personne en danger, violation des articles 3, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et saisine du conseil supérieur de la magistrature pour faute

OCTOBRE 1958 EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT ECRIT DONT LA CLAUSE 7 STIPULE : " EN CAS DE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR NON PROVOQUEE PAR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON MOTIVEE PAR UNE FAUTE